Enlèvement (international) d’enfants ou enlèvement parental
On parle d’enlèvement international d’enfants lorsqu’un parent décide de déménager avec son ou ses enfant(s) à l’étranger, sans l’autorisation de l’autre parent ou sans décision judiciaire.
La situation n’est toutefois pas toujours aussi simple. Il arrive souvent qu’un parent parte en vacances avec les enfants et ne revienne pas. Ou bien vous craignez que l’autre parent ne revienne pas. Parfois, il arrive même que vous ne sachiez pas où se trouve l’autre parent avec les enfants à un moment donné.
Lorsqu’un des parents emmène ou retient un enfant sans l’autorisation de l’autre parent – et qu’il existe une autorité parentale conjointe – on parle d’enlèvement parental ou d’enlèvement d’enfant. Cela peut se produire aussi bien en Belgique qu’à l’international, lorsque l’enfant est emmené à l’étranger ou y est retenu.
L’enlèvement d’enfants n’est pas seulement un événement bouleversant pour l’enfant, mais aussi une situation juridiquement complexe pour les parents. Il est donc crucial d’agir rapidement et efficacement.
Quand parle-t-on d’enlèvement d’enfant (la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants) ?
- L’enfant a été emmené vers ou est retenu dans un pays lié par la Convention ;
- L’enfant a moins de 16 ans ;
- L’enfant avait sa résidence habituelle en Belgique (ou dans un autre pays lié par la Convention) ;
- Avant le déplacement, vous exerciez l’autorité parentale ou le droit de garde sur l’enfant ;
- Vous n’avez pas donné votre consentement au changement de résidence de l’enfant.
Si vous estimez que votre enfant a été enlevé, vous pouvez introduire une demande de retour lorsque les conditions sont réunies. Vous hésitez sur la qualification (enlèvement d’enfant ou enlèvement parental) ? Prenez dans tous les cas contact via info@fairway.law ou +32 2 253 26 00.
En cas d’enlèvement effectif, il est essentiel de ne pas perdre de temps.
Lors d’une demande de retour, l’Autorité centrale belge prendra contact, selon l’endroit où se trouvent les enfants, avec l’Autorité centrale du pays concerné.
Questions fréquentes sur l’enlèvement d’enfants
En cas d’autorité parentale conjointe, vous avez toujours besoin de l’accord de l’autre parent pour déménager avec votre enfant. Sans accord, le déménagement peut être considéré comme un enlèvement d’enfant.
Lorsque vous voyagez seul avec votre enfant, il est recommandé d’avoir une autorisation écrite de l’autre parent, de préférence avec signature légalisée par la commune. Si vous et votre enfant ne portez pas le même nom de famille, un acte de naissance peut être utile pour prouver la filiation. Renseignez-vous aussi auprès de la compagnie aérienne et de l’ambassade ou du consulat du pays de destination pour connaître les documents supplémentaires éventuellement requis.
Si vous n’avez pas donné (même implicitement) votre accord, il s’agit d’un enlèvement parental. Introduisez une demande de retour ou tentez de trouver une solution par médiation avec l’autre parent.
Contactez un avocat. Vous pouvez démontrer qu’il ne s’agit pas d’un enlèvement si l’autre parent a consenti (explicitement ou implicitement) ou s’il n’existe pas d’autorité parentale conjointe. Conservez soigneusement messages, e-mails et enregistrements vocaux afin de pouvoir prouver l’accord (même implicite) de l’autre parent.
Par ailleurs, même en cas d’enlèvement, vous pouvez vous opposer au retour si vous prouvez que celui-ci exposerait l’enfant à un danger physique ou psychologique grave ou à une situation intolérable.
Contactez un avocat pour discuter des mesures de protection. Faites également une déclaration à la police afin qu’il existe une preuve de la situation et de vos inquiétudes. Cela augmente vos chances de démontrer l’absence de consentement en cas d’enlèvement parental.
Introduisez une demande de retour auprès de l’Autorité centrale belge ou de l’Autorité centrale du pays d’origine et consultez un avocat belge. La procédure relative à la demande de retour sera en effet menée devant un tribunal de la famille en Belgique.
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Situations fréquentes
Votre enfant a été emmené sans votre autorisation depuis la Belgique vers un pays signataire de la Convention de La Haye ? Vous pouvez alors introduire une demande de retour auprès de l’Autorité centrale belge pour les enfants de moins de 16 ans. Cela peut se faire directement ou avec l’aide d’un avocat spécialisé, ce qui augmente vos chances d’une approche rapide et efficace.
Après réception de votre demande, l’Autorité centrale belge la transmet à son homologue du pays où réside l’enfant. Cette autorité étrangère informe officiellement l’autre parent du soupçon d’enlèvement d’enfant et demande le retour volontaire de l’enfant à sa résidence habituelle.
Si l’autre parent ne donne pas suite à la demande de retour volontaire, une procédure judiciaire de retour peut être engagée dans le pays concerné. Cette procédure est menée par l’Autorité centrale de ce pays. Il est souvent recommandé d’engager également un avocat spécialisé localement pour défendre vos intérêts.
FAIRWAY est membre de l’International Academy of Family Lawyers (IAFL) et dispose ainsi d’un vaste réseau international d’avocats de la famille expérimentés. Grâce à cette collaboration, nous pouvons agir rapidement et entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir le retour de votre enfant en Belgique.
Lorsqu’un parent emmène votre enfant en Belgique sans votre autorisation, vous pouvez introduire une demande de retour auprès de l’Autorité centrale belge. Cela vaut tant pour les pays signataires de la Convention de La Haye que pour les pays non signataires.
L’Autorité centrale belge traite les deux situations de la même manière : elle prend contact avec les autorités concernées et avec le parent ayant emmené l’enfant afin d’obtenir un retour volontaire. Si cela n’aboutit pas rapidement, une procédure judiciaire peut être engagée en Belgique.
Il est fortement recommandé d’engager dès le départ un avocat spécialisé dans les affaires d’enlèvement international d’enfants.
Votre enfant est emmené de la Belgique vers un pays non signataire de la Convention de La Haye ? Vous pouvez tout de même introduire une demande de retour auprès de l’Autorité centrale belge.
Comme il n’existe pas d’Autorité centrale dans le pays concerné, votre demande est transmise au Ministère des Affaires étrangères. Ce ministère prend alors contact avec l’ambassade ou le consulat belge sur place afin de rechercher une solution diplomatique.
Si cela ne mène pas à un retour volontaire, il est parfois possible d’entamer une procédure judiciaire à l’étranger. Les règles et les chances de succès varient fortement d’un pays à l’autre.
Dans ces situations complexes, il est absolument essentiel de consulter immédiatement un avocat spécialisé dans l’enlèvement international d’enfants.
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