Droit de la santé
“The time to repair the roof is when the sun is shining” (J.F. Kennedy)
Le droit de la santé est l'un des domaines de spécialité de FAIRWAY et cette branche particulière du droit mérite donc une approche et une démarche spécialisées. "Le droit de la santé" est un terme qui englobe de nombreux aspects et, chez FAIRWAY, il est mieux décrit comme "le droit des praticiens de la santé" ou "le droit des professionnels de la santé". FAIRWAY offre à ces professionnels de la santé, avec une attention particulière pour les médecins, une gamme complète de services allant de l'accompagnement, du conseil et de l'assistance sur des questions juridiques complexes à la résolution de conflits.
Médecins entre eux
Les médecins s'organisent en différentes formes de collaboration, depuis les formes informelles (souvent purement verbales) jusqu'aux sociétés dotées de la personnalité juridique.
FAIRWAY assiste les médecins lors de la mise en place de ces structures, en cas de questions ou de problèmes liés à leur mise en œuvre (p. ex. sortie, discussions financières) ou à leur résiliation. L'accent est toujours mis sur la prévention des litiges et sur les modes alternatifs de règlement des litiges lorsqu'ils se présentent.
Médecins - hôpitaux
FAIRWAY assiste les médecins dans toutes les phases de la coopération avec les hôpitaux. Cela va de la conclusion de la convention hospitalière (par exemple, conseils, révision et adaptation), aux problèmes survenant lors de sa mise en œuvre (par exemple, litiges financiers, sanctions, conséquences de fusions) jusqu'à sa résiliation (par exemple, résiliation par le médecin ou licenciement du médecin).
Médecins - autorités
Les médecins sont en contact avec les différentes autorités de notre pays, telles que l'INAMI (contrôles et procédures SECM), la Commission fédérale de contrôle ou les autorités fédérales et régionales (dans le cadre des agréments, fusions, etc.). FAIRWAY fournit des conseils et une assistance dans ces procédures et assiste les médecins dans le cadre de plaintes ou de procédures devant l'Ordre des médecins.
Médecins - patients
Une quatrième catégorie dans laquelle FAIRWAY fournit une assistance est la relation entre les médecins et les patients. Dans le cadre de cette relation médecin-patient, des questions ou des problèmes peuvent se poser dans l'exercice de la relation de soins. Ces questions juridiques peuvent concerner le consentement éclairé, les droits du patient et le RGPD (GDPR). Nous assistons également le médecin en matière de responsabilité pour les soins prodigués.
Formation - Formation continue
Compte tenu de sa longue expertise spécifique en droit de la santé, l'équipe dirigée par Wim Decloedt est régulièrement sollicitée pour présenter un sujet juridique dans le cadre de colloques ou de séances de formation destinées aux médecins (GLEM, associations professionnelles, formations internes, etc.). Ces formations et activités de formation continue peuvent prendre plusieurs formes et être adaptées à votre organisation.
En savoir plus ?
Si vous avez des questions relatives au droit de la santé, n'hésitez pas à contacter notre cabinet afin que nous puissions vous conseiller et vous assister efficacement.
Questions fréquemment posées : droit de la santé pour les médecins
FAIRWAY est un cabinet d’avocats avec des bureaux à Vilvoorde et Lede, actif dans toute la Belgique.
Nos avocats spécialisés en droit de la santé assistent les médecins, associations et prestataires de soins dans toute la Belgique en matière disciplinaire, contractuelle et de responsabilité. Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions qui nous sont fréquemment posées.
Médecins - Autorités
Nos avocats en droit de la santé assistent les médecins dans les procédures devant diverses autorités et les soutiennent dans le cadre de plaintes ou de procédures devant l’Ordre des Médecins.
Lisez d’abord attentivement pourquoi vous êtes invité, à quelle date la réunion aura lieu et de quoi il s’agit. Rassemblez ensuite tous les documents et informations liés à l’affaire, tels que courriels, lettres, dossiers ou autres éléments pertinents.
Notez également pour vous-même les faits et événements les plus importants, afin de ne rien oublier lors de la réunion.
Conservez également toute communication avec l’Ordre des Médecins, y compris l’invitation elle-même.
Il peut aussi être utile de nous consulter à temps, surtout si vous ne savez pas à quoi vous attendre ou comment vous préparer au mieux. Nous analysons l’invitation et le dossier, attirons votre attention sur les points importants et déterminons avec vous la suite de la démarche.
Vous avez généralement le droit d’être assisté par un avocat lors d’une telle réunion.
Contactez FAIRWAY dès réception de l’invitation, afin d’être bien préparé à la réunion avec l’Ordre des Médecins.
Un contrôle RIZIV/INAMI peut être intrusif et mener, dans certains cas, à un recouvrement ou à une sanction.
Il est donc important de savoir que, en tant que médecin, vous avez aussi certains droits.
Par exemple, vous pouvez savoir pourquoi vous êtes contrôlé et sur quoi portent les questions. Vous avez également le droit d’expliquer votre position et d’être assisté par un avocat lors d’un interrogatoire.
Il existe souvent une marge de contestation sur le fond vis-à-vis de la DGEC/SECM, car la nomenclature est sujette à interprétation.
Demandez l’assistance de nos avocats en droit de la santé dès que possible en cas de contrôle, afin de protéger vos droits à temps.
Médecins entre eux
Nos avocats en droit des sociétés et en droit de la santé conseillent les médecins et associations médicales pour la création, la modification et la cessation de collaborations.
Un contrat d’association mérite une attention particulière. Il est important de prévoir des accords clairs sur, entre autres, la répartition des revenus et des coûts, l’organisation du travail, et l’utilisation du personnel et du matériel.
Il convient également d’inclure des règles concernant la maladie, l’absence, les congés ou le congé parental.
En outre, réfléchissez à ce qui se passe lorsqu’un médecin souhaite quitter l’association ou en cas de conflit. Les accords concernant les patients, les dossiers et la poursuite de l’activité en cas de départ sont également importants.
Un bon accord prévient les litiges et apporte de la clarté, tant au début qu’à la fin de la collaboration.
Faites relire juridiquement un contrat d’association à l’avance dans la mesure du possible. FAIRWAY vous aide à consigner les accords clairement et à éviter des problèmes ultérieurs.
Il faut d’abord examiner le contrat d’association et les conditions qu’il prévoit pour l’exclusion.
Souvent, il doit y avoir un motif grave, comme une violation contractuelle importante ou une collaboration gravement perturbée. La procédure prévue dans le contrat doit également être correctement suivie.
L’exclusion peut avoir de lourdes conséquences pour le médecin concerné et pour le fonctionnement de l’association. Il est donc important d’intervenir à temps dès qu’un conflit commence à s’envenimer.
N’attendez pas qu’une décision d’exclusion soit déjà prise. En cas d’exclusion possible, contactez FAIRWAY afin que nous puissions examiner les options et mesures de protection existantes.
Publicité et réputation en ligne
Nos avocats en droit de la santé conseillent sur les limites éthiques et juridiques de la communication, de la publicité et de la réputation (en ligne) des médecins.
Oui, un médecin peut diffuser des informations sur son cabinet et ses services, mais il existe des limites claires.
Les informations doivent être véridiques, objectives, pertinentes, vérifiables et claires. La publicité trompeuse, les affirmations exagérées ou la publicité incitant les patients à subir des examens ou traitements inutiles ne sont pas autorisées.
Les témoignages de patients et certaines formes de promotion commerciale posent également problème, et les normes sont encore plus strictes en médecine esthétique.
Surtout pour la publicité via les réseaux sociaux, un site web ou d’autres canaux numériques, il est important de respecter ces règles.
Vous doutez de la conformité d’une campagne, d’un site ou d’une publication ? FAIRWAY évalue votre communication à l’avance, tant sur le plan juridique qu’éthique.
Un avis négatif est évidemment désagréable, mais vous ne pouvez pas simplement le faire supprimer parce que vous n’êtes pas d’accord avec son contenu.
En tant que médecin, vous devez respecter la législation, le secret professionnel et les règles éthiques. Par exemple, vous ne pouvez pas commenter la situation personnelle ou le traitement du patient, même si vous souhaitez rétablir la vérité.
Dans certains cas, un avis peut cependant être signalé, par exemple si le contenu est manifestement incorrect, offensant ou inapproprié.
Il vaut donc la peine d’examiner calmement ce qui a été écrit et si une action est possible. Répondre à l’avis exige également de la prudence.
Vous ne savez pas ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire ? FAIRWAY détermine avec vous la meilleure approche dans votre situation.
Médecins - hôpitaux
Nos avocats en droit de la santé assistent les médecins lorsque leur collaboration avec un hôpital est mise sous pression.
Un hôpital ne peut pas simplement mettre fin à une collaboration avec un médecin sans tenir compte des accords conclus et des procédures applicables.
Si vous constatez que votre collaboration est sous pression ou que votre position au sein de l’hôpital commence à se fragiliser, il est important de ne pas attendre.
Des signaux tels que des tensions avec la direction, un chef de service ou un avertissement formel peuvent aussi être le moment de demander de l’aide.
Plus un avocat est impliqué tôt, mieux les problèmes potentiels peuvent être traités et l’escalade évitée.
De préférence, n’attendez pas qu’une décision finale soit prise. Dès les premiers signes de difficultés, contactez FAIRWAY afin que nous puissions protéger vos droits et intérêts à temps.
Oui, dans certaines circonstances, un hôpital peut suspendre un médecin, restreindre ses activités ou mettre fin à la collaboration.
Les mesures possibles dépendent de votre contrat, du règlement interne de l’hôpital et du motif de la mesure.
Une suspension peut, par exemple, signifier que vous ne pouvez temporairement plus traiter de patients ou utiliser certaines installations.
D’autre part, l’hôpital ou le médecin-chef doit respecter des règles et normes spécifiques lors de l’imposition d’une sanction.
Si vous recevez des signaux qu’une sanction ou suspension est envisagée, n’attendez pas. Impliquez FAIRWAY à temps pour protéger vos droits et éviter d’autres problèmes.
Les hôpitaux introduisent régulièrement de nouveaux arrangements financiers qui peuvent modifier radicalement les accords existants avec les médecins.
Le simple fait que l’hôpital propose ou annonce un nouvel arrangement ne signifie pas qu’il peut l’imposer unilatéralement.
Vous avez un contrat avec l’hôpital et il ne peut pas simplement être modifié unilatéralement.
Ne vous laissez pas mettre sous pression pour accepter immédiatement un nouvel arrangement.
En cas de doute, contactez FAIRWAY afin que nous puissions vérifier si la modification est juridiquement valable et quelles démarches vous pouvez entreprendre.
Médecins - patients
Pour la responsabilité médicale, trois éléments doivent généralement être démontrés : une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.
Le fait qu’un traitement n’aboutisse pas au résultat escompté ou qu’une complication survienne n’est donc pas suffisant en soi pour établir la responsabilité.
Prévenez immédiatement votre assureur en responsabilité professionnelle si vous faites l’objet d’une réclamation et transmettez-lui les documents reçus.
Conservez soigneusement le dossier du patient et toutes les communications pertinentes, et ne modifiez pas le dossier par la suite.
Demandez conseil à temps à nos avocats en droit de la santé : avec votre assureur, il pourra être examiné s’il y a faute, dommage et lien de causalité.
Dans certaines conditions, un médecin peut facturer des frais lorsqu’un patient ne se présente pas à son rendez-vous.
Il est important que cette disposition soit claire et communiquée à l’avance au patient.
Le principe de réciprocité joue également un rôle : la disposition ne doit pas seulement concerner le patient, mais doit être un système équilibré qui prend aussi en compte les situations où le médecin ne peut honorer le rendez-vous.
Les frais facturés doivent en outre être raisonnables et proportionnés.
En cas de doute sur la validité ou le montant d’une indemnité pour absence, il est préférable de faire vérifier la disposition par FAIRWAY.
Un patient dispose de plusieurs droits concernant ses données personnelles et médicales.
Par exemple, il peut demander quelles données sont traitées à son sujet, consulter ces données et, dans certains cas, en recevoir une copie.
Un patient peut également demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
En tant que médecin, vous devez traiter ces demandes avec soin et examiner quelles informations vous pouvez fournir.
La vie privée des tiers et les règles spécifiques concernant le dossier médical peuvent également jouer un rôle.
Vous avez un doute sur la demande d’un patient ? Nos avocats en droit de la santé vous conseillent sur la bonne approche afin de respecter à la fois les droits du patient et vos propres obligations.
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