Les factures impayées sont une réalité pour de nombreuses entreprises. Les rappels envoyés par ses propres soins ne donnent pas toujours le résultat escompté et chaque jour qu'une facture reste impayée pèse sur la santé financière d'une entreprise. Toute personne souhaitant contester une facture peut également compter sur un soutien juridique. Un avocat spécialisé en recouvrement de créances assiste les entreprises et les particuliers, du recouvrement amiable à la procédure judiciaire.
Le recouvrement de créances englobe toutes les démarches juridiques entreprises pour recouvrer des factures impayées. Un avocat intervient dans les deux sens : tant pour celui qui souhaite recouvrer une créance que pour celui qui conteste une facture.
Dans les relations B2B, une procédure de recouvrement amiable de créances incontestées entre entreprises (RCI - Recouvrement de Créances Incontestées) peut en outre être engagée. Il s'agit d'une procédure extrajudiciaire simplifiée permettant aux entreprises de recouvrer des factures impayées et non contestées sans l'intervention d'un tribunal.
Pour les entreprises, il est avantageux de confier le recouvrement à un avocat spécialisé. Chaque facture impayée exige en effet du temps et des ressources. Un avocat prend en charge l'ensemble du processus, de la première mise en demeure à une éventuelle procédure judiciaire. Les entreprises confrontées à des factures contestées peuvent également compter sur un soutien juridique.
Pour les consommateurs, un avocat en recouvrement de créances est utile lorsqu'ils se trouvent confrontés à des factures qu'ils contestent ou à des litiges de paiement. Un avocat spécialisé analyse la situation, détermine la position juridique et accompagne le client dans la recherche d'une solution appropriée et efficace.
Pour les entreprises et les entrepreneurs qui confient leur contentieux de créances incontestées à FAIRWAY, FAIRWAY a mis au point un système d'honoraires particulier, basé sur des forfaits déterminés au préalable.
L'objectif est de recouvrer les créances impayées de manière rapide, efficace et économique, sans recours inutile aux voies judiciaires lorsque cela peut être évité.
Cette méthode de travail permet d'ouvrir des dossiers dans un premier temps à un coût extrêmement limité, en accordant une attention maximale à la récupération rapide des créances et au suivi pratique.
Toute personne ayant des questions juridiques en matière de recouvrement de créances peut prendre contact avec FAIRWAY. Nous écoutons, analysons et défendons vos intérêts avec compétence et une expérience de longue date.
En cas de facture impayée, il est préférable de suivre des étapes précises : d'abord un rappel de paiement gratuit, ensuite une mise en demeure, puis, si nécessaire, une procédure judiciaire ou, entre entreprises, la procédure IOS, et enfin l'exécution forcée par un huissier de justice.
1. Rappel : vous invitez le débiteur à payer la facture impayée dans un certain délai. Pour les consommateurs, le premier rappel doit être gratuit.
2. Mise en demeure : si le paiement n'intervient toujours pas, vous envoyez une mise en demeure formelle, par e-mail ou par courrier.
3. Procédure judiciaire ou procédure IOS : selon la nature de la créance et la qualité des parties, par une procédure judiciaire ou, pour les dettes d'argent non contestées entre entreprises, par la procédure IOS (recouvrement de dettes d'argent non contestées) auprès d'un huissier de justice.
4. Exécution forcée : muni d'un titre exécutoire, tel qu'un jugement ou un procès-verbal de non-contestation dans la procédure IOS, un huissier de justice peut procéder à une saisie lorsque le débiteur ne paie toujours pas.
Outre le montant de la facture, vous pouvez dans certains cas également réclamer des intérêts de retard, des dommages et intérêts ou des frais de recouvrement. Entre entreprises, sauf accord contraire, des intérêts de retard sont dus au taux d'intérêt de référence majoré de 8 points de pourcentage, en plus d'une clause pénale ou, à défaut de clause pénale valable, d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 EUR. Des règles plus strictes s'appliquent aux consommateurs. Les montants exacts dus dépendent du contrat, des conditions générales et des dispositions légales applicables.
Pour une créance importante ou contestée, faites évaluer au préalable la stratégie de recouvrement sur le plan juridique.
Le fait qu'un client conteste une facture ne le libère pas automatiquement de son obligation de paiement. Si vous estimez la contestation non fondée, vous devez pouvoir démontrer l'existence et le montant de votre créance.
À cet égard, ne comptent pas seulement la facture elle-même, mais aussi les documents suivants :
- le contrat ou le devis ;
- les bons de commande ;
- les conditions générales ;
- les e-mails et autres correspondances ;
- la preuve de livraison ou d'exécution.
Le motif et le moment de la contestation de la facture par le client peuvent également jouer un rôle dans l'appréciation du litige.
Si aucune solution amiable n'est possible, vous pouvez réclamer le paiement devant le tribunal compétent. Le juge apprécie si les prestations ou marchandises facturées sont dues et si les objections du client sont fondées. Outre le principal, des intérêts de retard, une clause pénale, les frais de justice et une indemnité de procédure peuvent, le cas échéant, être réclamés.
Une réaction rapide et juridiquement étayée à une contestation évite qu'un litige de paiement ne s'éternise inutilement.
Vous contestez une facture en informant l'expéditeur, le plus rapidement possible et par écrit, que vous n'êtes pas d'accord avec (une partie de) la facture, et pourquoi. C'est par exemple le cas lorsque vous n'avez pas reçu les marchandises ou les services, lorsque le montant facturé est erroné ou lorsque des frais non convenus sont facturés.
Mentionnez toujours dans votre contestation :
- le numéro de la facture ;
- une explication claire de ce qui est selon vous erroné ;
- si possible, les documents ou pièces justificatives pertinents.
Un envoi recommandé n'est pas obligatoire : un e-mail est aujourd'hui tout aussi utilisable, à condition de conserver la preuve de l'envoi. Une contestation formulée à temps et bien motivée aide à préserver vos droits et à éviter d'autres discussions.
Les conditions générales ne sont pas automatiquement valables du seul fait qu'elles figurent sur papier ou ont été publiées sur un site web. Pour être valables, elles doivent répondre aux exigences suivantes :
- elles doivent être mises à la disposition de la partie adverse avant ou au plus tard lors de la conclusion du contrat ;
- la partie adverse doit avoir eu la possibilité d'en prendre effectivement connaissance ;
- la partie adverse doit les avoir acceptées, expressément ou tacitement ;
- les dispositions doivent être rédigées de manière suffisamment claire et compréhensible.
Entre entreprises, des conditions figurant sur la facture peuvent suffire lorsqu'il existe une relation commerciale durable, car les conditions sont alors connues et tacitement acceptées. Pour les consommateurs, cela ne suffit pas : la facture n'arrive qu'après la livraison ou le service, de sorte qu'il n'y a eu ni prise de connaissance ni acceptation lors de la conclusion du contrat.
Pour les contrats avec des consommateurs, des exigences légales et des obligations d'information supplémentaires s'appliquent en outre, et les clauses abusives sont interdites. Rédigez donc correctement vos conditions générales et communiquez-les de la bonne manière.
Dans le recouvrement amiable, vous essayez d'amener le débiteur à payer sans l'intervention d'un juge ; dans le recouvrement judiciaire, vous réclamez le paiement devant le tribunal. Entre entreprises, la procédure IOS existe en outre.
Le recouvrement amiable comprend :
- un rappel et, si nécessaire, une mise en demeure ;
- des négociations ou un plan de paiement ;
- éventuellement une médiation.
Le recouvrement judiciaire comprend :
- une procédure devant le tribunal compétent ;
- un jugement comme titre exécutoire ;
- l'exécution forcée par un huissier de justice, par exemple au moyen d'une saisie.
La procédure IOS (recouvrement de dettes d'argent non contestées) n'est possible que pour les dettes d'argent non contestées entre entreprises et se déroule par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Le débiteur dispose d'un mois pour payer ou contester. S'il conteste, la procédure s'arrête et vous devez saisir le tribunal. S'il ne réagit pas, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de non-contestation, qui vaut titre exécutoire.
La voie amiable est généralement plus rapide et moins coûteuse et préserve la relation commerciale, mais n'offre aucun moyen de contrainte. La voie judiciaire est plus longue et plus coûteuse, mais aboutit à un titre exécutoire, et les frais de justice et une indemnité de procédure peuvent en principe être mis à charge de la partie qui succombe. Pour les consommateurs, le recouvrement amiable est strictement réglementé par le Livre XIX du Code de droit économique (CDE).
La voie la plus appropriée dépend du montant, du risque de contestation et de la solvabilité du débiteur.
Une mise en demeure est une demande formelle et écrite adressée au débiteur de payer une dette déterminée dans un délai raisonnable, avec l'annonce des conséquences en cas de non-paiement.
Une mise en demeure est importante parce qu'elle :
- prouve que vous avez formellement demandé au débiteur de payer ;
- donne au débiteur une dernière chance de payer sans démarches judiciaires ;
- détermine clairement les montants dus (principal, intérêts de retard et frais) ;
- fixe un délai clair à l'issue duquel vous pouvez entamer des démarches judiciaires.
Une bonne mise en demeure contient :
- le numéro de la facture, le montant et la date d'échéance ;
- un délai de paiement raisonnable, par exemple 8 jours entre entreprises ;
- l'annonce des conséquences, telles que des intérêts de retard, une clause pénale et des démarches judiciaires ;
- un envoi dont vous conservez la preuve. Un envoi recommandé n'est pas obligatoire et un e-mail est aujourd'hui tout aussi utilisable.
Pour les consommateurs, un premier rappel gratuit doit d'abord avoir été envoyé, et un délai de 14 jours calendrier s'applique après ce rappel. La première mise en demeure ne peut alors contenir que le principal.
Une mise en demeure correctement rédigée réduit le risque de contestation et renforce votre créance.
Entre entreprises, des intérêts de retard sont dus de plein droit en cas de paiement tardif, en plus d'une clause pénale figurant dans vos conditions générales ou, à défaut de clause pénale valable, d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 EUR. Cela découle de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
- Délai de paiement : sauf accord contraire, une facture doit être payée dans les 30 jours ;
- Intérêts de retard : dus de plein droit à partir du lendemain de la date d'échéance, sans mise en demeure, sauf stipulation contractuelle contraire ;
- Taux d'intérêt : à défaut d'accord, le taux d'intérêt de référence majoré de 8 points de pourcentage, publié tous les six mois ;
- Clause pénale : une clause pénale valable dans vos conditions générales, par exemple 10 % du montant de la facture, est admise, mais le juge peut réduire un montant manifestement disproportionné par rapport au dommage ;
- Indemnité de recouvrement : une indemnité forfaitaire de 40,00 EUR, uniquement si aucune clause pénale (valable) n'a été prévue. Vous ne pouvez pas réclamer la clause pénale et les 40,00 EUR ensemble.
Une clause pénale n'est opposable que si elle fait valablement partie du contrat ou des conditions générales. Faites vérifier au préalable le calcul des intérêts et des frais, afin que votre créance résiste sur le plan juridique.
Des règles plus strictes du Livre XIX du Code de droit économique (CDE) s'appliquent aux consommateurs depuis 2023 : vous devez d'abord envoyer un rappel gratuit et laisser ensuite 14 jours calendrier au consommateur avant de pouvoir invoquer des intérêts ou une clause pénale.
- Premier rappel : toujours gratuit ;
- Délai d'attente : 14 jours calendrier après le rappel, et la première mise en demeure ne contient que le principal ;
- Intérêts de retard : au maximum le taux d'intérêt de référence majoré de 8 points de pourcentage ;
- Couverture de la clause pénale : l'indemnité forfaitaire couvre en premier lieu tant les intérêts de retard que les frais de recouvrement amiable ;
- Clause pénale pour un montant restant dû jusqu'à 150,00 EUR inclus : maximum 20,00 EUR ;
- Clause pénale pour un montant restant dû jusqu'à 500,00 EUR : maximum 30,00 EUR, majorés de 10 % du montant compris entre 150,01 EUR et 500,00 EUR ;
- Clause pénale pour un montant restant dû supérieur à 500,00 EUR : maximum 65,00 EUR, majorés de 5 % du montant supérieur à 500,00 EUR, avec un maximum absolu de 2.000,00 EUR ;
- Condition : la clause pénale et les intérêts ne sont opposables que s'ils sont clairement mentionnés au préalable dans le contrat ou les conditions générales, et une clause pénale dépassant les maxima est réputée non écrite ;
- Autres frais : vous ne pouvez pas facturer d'autres indemnités, pas même par l'intermédiaire d'un recouvreur de dettes ;
- Pratiques de recouvrement : pas d'appels téléphoniques ni de visites à domicile entre 22 h et 8 h.
Ce que vous avez perçu en violation de ces règles, le juge peut vous ordonner de le rembourser. Faites donc vérifier votre rappel, votre mise en demeure et votre calcul des intérêts et des frais.
La principale différence est le niveau de protection légale : les entreprises bénéficient d'une large liberté contractuelle, tandis que les consommateurs sont protégés par des règles impératives.
- Contenu du contrat : en B2B, les parties le déterminent en grande partie elles-mêmes, dans le respect du droit commun des contrats et du Livre VI CDE. Une clause abusive entre entreprises est interdite lorsqu'elle crée un déséquilibre manifeste (articles VI.91/1 et suivants CDE, depuis le 1er décembre 2020). En B2C, une liste noire de clauses interdites s'applique (articles VI.82 à VI.84 CDE) ;
- Information et rétractation : en B2C, des obligations d'information précontractuelle étendues s'appliquent et, en cas de vente à distance ou hors établissement, un droit de rétractation de 14 jours ;
- Conditions générales : dans les deux cas, elles doivent être connues au préalable et acceptées, mais en B2C elles sont examinées beaucoup plus strictement ;
- Tribunal compétent : une clause attributive de compétence est généralement valable entre entreprises, mais souvent nulle ou d'application limitée à l'égard des consommateurs ;
- Recouvrement : en B2B, la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s'applique ; en B2C, le Livre XIX CDE.
Faites donc rédiger ou vérifier vos conditions générales et vos contrats types séparément pour le B2B et le B2C.
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