Droit du bail

FAIRWAY assiste tant les locataires que les propriétaires dans toutes les questions relatives aux baux résidentiels, commerciaux ou ruraux. Nos spécialistes maîtrisent les réglementations spécifiques applicables à chaque type de bail. Les règles en matière de bail résidentiel diffèrent de celles en matière de bail commercial, et celles-ci diffèrent à leur tour des règles propres au bail à ferme. Ces distinctions entraînent des différences importantes, par exemple en matière de délais de préavis, d’indemnités de résiliation ou de responsabilité en cas de dégâts locatifs. La nullité éventuelle d’un bail, avec ses conséquences propres, peut également jouer un rôle.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit du bail ?

Vous êtes locataire ou propriétaire et vous êtes confronté à des questions complexes ? Vous souhaitez faire rédiger ou vérifier un contrat de bail clair et solide, adapté à votre situation spécifique ?

Nous vous assistons dans la rédaction et l’analyse de vos contrats, avec une attention particulière pour les conditions générales et les clauses sensibles. Ces dispositions renforcent non seulement votre position commerciale, mais protègent également vos droits, par exemple en prévoyant l’application d’intérêts de retard en cas de non-paiement des loyers.

Avant de mettre vos biens en location, faites-vous conseiller par nos spécialistes en droit du bail. Cela vous évitera bien des problèmes par la suite.

Mon locataire ne paie pas son loyer, que faire ?

Une telle situation est évidemment problématique. Vous avez investi dans votre bien en comptant sur les loyers perçus. Mais en cas d’impayé, vous ne pouvez pas simplement mettre le locataire à la porte.

Prendre contact avec le locataire

En cas de retard ou de non-paiement, prenez d’abord contact avec votre locataire. Si la situation persiste, envoyez une mise en demeure par recommandé, en lui fixant un délai précis pour régulariser.

Absence de réaction à la mise en demeure

Si le locataire ne réagit pas, il faut alors saisir la justice de paix. Cela peut se faire dans le cadre d’une conciliation ou d’une procédure judiciaire. Dans ce dernier cas, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du bail est fortement recommandée. Les avocats de FAIRWAY vous accompagnent à chaque étape afin de défendre vos droits et vos intérêts.

Des questions sur votre situation personnelle ?

Si vous avez des questions relatives au droit du bail, n’hésitez pas à contacter notre cabinet. Nous vous assisterons avec compétence et efficacité.