Droit locatif

FAIRWAY vous aide en tant que locataire ou propriétaire dans les questions relatives à la location résidentielle, la location commerciale ou au fermage. Nos spécialistes se concentrent principalement sur les réglementations applicables. Après tout, ils sont différents. Tant pour le locataire que pour le propriétaire, il y a toujours plusieurs éléments qui peuvent être d'une importance décisive. Les réglementations concernant les baux résidentiels sont différentes de celles concernant les baux commerciaux, qui à leur tour diffèrent des réglementations relatives aux fermages. Il en résulte des différences dans les délais de résiliation et de leurs indemnités, ainsi que dans ce qui doit être fait en cas de dommage locatif ou de défauts de toutes sortes. La nullité d'un contrat de location ou de fermage, avec ses conséquences spécifiques, joue également un rôle.

Pourquoi un avocat spécialisé dans le droit locatif ? 

Vous êtes locataire ou propriétaire et vous ne savez plus où donner la tête ? La lecture de votre contrat de bail ne vous suffit pas ou êtes-vous sur le point de louer ou de mettre en location et souhaitez-vous un contrat de bail infaillible et clair ?

Nous fournissons le contrat approprié pour chaque situation spécifique, avec une attention particulière et des conseils sur les conditions générales ou les petits caractères, bien sûr. Après tout, comme pour les autres accords, ceux-ci sont très importants. Ils ont une double fonction. D'une part, ils renforcent votre position commerciale et, d'autre part, ils protègent votre position juridique en permettant, par exemple, l'application de taux d'intérêts en cas de retard de paiement du loyer.

Êtes-vous sur le point de louer vos locaux ? Obtenez les conseils de nos spécialistes en droit de la location. Après tout, vous ne voulez pas être mis devant un fait accompli en cas de problème.

Mon locataire ne paie pas son loyer, que faire ? 

Une situation désagréable, c'est le moins qu'on puisse dire. Vous avez manifestement acheté votre propriété pour son rendement et vous comptez sur le paiement des loyers. Que faire lorsque votre locataire ne paie pas son loyer ? Vous ne pouvez pas simplement mettre votre locataire à la rue et récupérer la propriété.

Contacter le locataire

Tout d'abord, contactez le locataire en cas de non-paiement ou de retard de paiement des loyers. Le locataire ne paie toujours pas ? Dans ce cas, envoyez-lui une mise en demeure recommandée.. Vous y rappelez au locataire qu'il doit payer dans un délai déterminé.

Pas de réponse à la mise en demeure. 

Dans ce cas, vous devez malheureusement vous adresser à la justice de paix. Cela peut se faire par le biais d'une procédure de conciliation ou d'une   procédure judiciaire.. C'est surtout pour cette dernière procédure que l'assistance d'un avocat spécialisé en droit des baux est recommandée. Faites donc appel à un avocat spécialisé en droit du bail chez FAIRWAY. Ce n'est pas pour rien que votre bien locatif est un bien locatif.

Logo

Your one-stop-shop for day-to-day business law

Localisation : Voir la carte
Tél : +32 (0) 2 253 26 00
E-mail : info@fairway.law

Contactez-nous pour plus d'informations ou pour prendre rendez-vous.

info@fairway.law
Lundi - Vendredi 09h00-18h00

Grâce à notre expérience interne de plusieurs décennies dans divers domaines juridiques, notre équipe multidisciplinaire peut vous offrir un soutien optimal dans les questions les plus diverses et ce, à toutes les phases d'un projet juridique.

Conditions générales
Déclaration de confidentialité
Déclaration de cookies