Obligations UBO : amendes pouvant atteindre 50 000 € et radiation de la BCE

De nombreuses entreprises considèrent encore le registre UBO comme une simple formalité administrative. La réalité est aujourd’hui différente. Il ne suffit pas d’enregistrer correctement les données UBO. Les modifications doivent en principe être communiquées dans les 30 jours et les données doivent être confirmées chaque année. Depuis fin 2023, un manquement grave ou prolongé peut en outre entraîner une radiation d’office de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Quelles peuvent être les conséquences concrètes ?

• des amendes administratives de 250 € à 50 000 € ;
• une radiation de la BCE visible publiquement ;
• une atteinte à la réputation ;
• des difficultés avec les banques, les fournisseurs et les autres partenaires commerciaux.

La radiation ne signifie pas que la société cesse d’exister. Ses obligations et ses dettes subsistent également. En pratique, elle peut toutefois entraver sérieusement le fonctionnement quotidien de l’entreprise.

Depuis fin avril 2026, une radiation liée aux obligations UBO n’est en outre plus levée automatiquement après la régularisation des données. L’entreprise doit d’abord être entièrement en règle, puis faire traiter la levée de la radiation.

Le message est clair : le respect des obligations UBO n’est plus un détail.

Une simple vérification peut éviter bien des problèmes

• Toutes les données UBO sont-elles correctes ?
• La confirmation annuelle a-t-elle été effectuée ?
• Les modifications récentes ont-elles été enregistrées dans les délais ?
• Les pièces justificatives requises ont-elles été ajoutées ?

Contact

Votre dossier UBO n’est pas entièrement en ordre ou votre entreprise a déjà été radiée de la BCE ? Contactez notre équipe droit des entreprises à l’adresse info@fairway.law.