Sociétés dormantes : taxations d’office, accroissements d’impôt de 20 % et risque de responsabilité des administrateurs

De nombreuses sociétés cessent leurs activités sans qu’il soit formellement mis fin à leur existence. Comme elles ne réalisent plus de chiffre d’affaires, on suppose qu’elles n’ont plus non plus d’obligations fiscales. Dans la pratique, il en va souvent autrement.

L’absence d’activité ne met pas fin aux obligations fiscales

En l’absence de déclarations à l’impôt des sociétés, le fisc peut procéder à une taxation d’office. L’administration détermine alors elle-même la base imposable, par exemple sur la base d’estimations ou de bases minimales forfaitaires. Résultat : une imposition, même lorsque la société ne réalise en réalité plus aucun chiffre d’affaires. Les conséquences ne s’arrêtent pas nécessairement là.

Les accroissements d’impôt peuvent rapidement s’accumuler

En cas de manquements répétés, un accroissement d’impôt de 20 % peut être appliqué selon le barème en vigueur. Ce pourcentage peut encore augmenter en cas de nouvelles infractions. Lorsque cela se produit plusieurs années de suite, les dettes fiscales peuvent rapidement atteindre des montants particulièrement élevés.

Une imposition passée inaperçue peut être difficile à faire rectifier

Les avertissements-extraits de rôle sont en outre souvent mis à disposition sous forme numérique via MyMinfin ou eBox. Sans suivi actif de ces communications, le délai de réclamation d’un an risque d’expirer sans que l’on s’en aperçoive. Une fois ce délai écoulé, les possibilités de faire rectifier l’imposition sont beaucoup plus limitées.

Le patrimoine privé de l’administrateur peut également être menacé

Que peut-il se passer ensuite ?

• les dettes fiscales continuent de s’accumuler ;
• des intérêts de retard et des frais de recouvrement s’y ajoutent ;
• le fisc peut prendre des mesures de recouvrement ;
• et, dans certains cas, une faillite peut finalement s’ensuivre.

Même alors, les conséquences ne s’arrêtent pas nécessairement là.

Le curateur examine la gestion de la société et peut rechercher si une faute grave et caractérisée a contribué à la faillite. Lorsque les conditions légales sont réunies, l’administrateur peut être tenu personnellement responsable de tout ou partie du passif. Celui-ci peut également comprendre les dettes fiscales et les accroissements d’impôt accumulés.

Ce qui n’était au départ qu’une dette fiscale d’une société sans chiffre d’affaires peut donc finir par menacer le patrimoine privé de l’administrateur.

Ce scénario se présente régulièrement dans la pratique, notamment lorsque les communications fiscales n’ont pas été suivies pendant plusieurs années.

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