En tant que titulaire d'un permis de conduire Belge, suis-je autorisé à conduire un véhicule à l'étranger pendant la durée de ma déchéance du droit de conduire ?

Si vous avez été condamné par un tribunal belge à une déchéance du droit de conduire et que cette mesure est en cours d’exécution, cette déchéance s’applique en principe sur le territoire belge. La possibilité de conduire un véhicule à l’étranger doit toutefois être examinée au regard de la réglementation applicable et de la validité de votre permis de conduire. En d’autres termes, pendant la période de déchéance prononcée, vous ne pouvez pas conduire en Belgique un véhicule à moteur relevant de la mesure, sauf exceptions éventuellement prévues par le tribunal pour certaines catégories de véhicules. Si vous êtes contrôlé par la police alors que la déchéance est en cours, vous risquez une condamnation supplémentaire par le tribunal de police.

Les sanctions prévues par la loi ne sont pas négligeables.

L’article 48 de la loi relative à la police de la circulation routière prévoit des sanctions pour la conduite d’un véhicule à moteur pendant une période de déchéance du droit de conduire. Les sanctions applicables dépendent de la date des faits et des dispositions légales en vigueur à ce moment-là. En cas de récidive, des sanctions plus lourdes peuvent également être applicables.

Mais que se passe-t-il si vous avez déjà réservé un voyage à l’étranger pendant la période de déchéance ? Pouvez-vous conduire un véhicule à l’étranger sans risquer une condamnation supplémentaire ?

En principe, une déchéance du droit de conduire prononcée par un tribunal belge concerne le territoire belge. Cela ne signifie toutefois pas automatiquement que vous êtes autorisé à conduire à l’étranger. Vous devez également respecter la réglementation locale et disposer d’un permis de conduire valide et reconnu dans le pays concerné.

Étant donné que vous pouvez être tenu de remettre votre permis de conduire au greffe du tribunal qui vous a condamné, vous devez vérifier au préalable si vous disposez des documents nécessaires pour conduire à l’étranger et si vous y êtes effectivement autorisé.

Un permis de conduire international ne constitue pas automatiquement une solution. Ce document complète le permis national, mais ne le remplace pas. En outre, une personne frappée d’une déchéance du droit de conduire ne peut pas obtenir de permis de conduire international tant que cette déchéance est en vigueur.

Pour obtenir des informations sur le permis de conduire international, vous pouvez vous adresser au service compétent de votre administration communale.

Que se passe-t-il si je suis titulaire d’un permis de conduire étranger et que je suis condamné à une déchéance du droit de conduire en Belgique ?

Comme indiqué ci-dessus, la déchéance du droit de conduire prononcée par un tribunal belge s’applique en principe sur le territoire belge.

L’exécution de la déchéance, la notification ou la signification de la décision ainsi que la prise de cours de la période de déchéance dépendent de la réglementation applicable et des circonstances concrètes de votre dossier. Votre lieu de résidence et les modalités selon lesquelles la décision vous est communiquée peuvent également jouer un rôle.

Vous ne pouvez pas partir du principe que la déchéance ne pourra pas être exécutée au seul motif que vous ne disposez pas d’une adresse connue en Belgique.

Si vous revenez sur le territoire belge après votre condamnation, les autorités compétentes peuvent vous notifier la décision et prendre les mesures nécessaires à son exécution.

Afin d’éviter toute incertitude concernant l’exécution de la déchéance, il est recommandé de contacter le greffe du tribunal qui l’a prononcée et de vérifier les formalités que vous devez accomplir.

Respectez scrupuleusement les instructions et les délais qui vous sont communiqués. L’obligation éventuelle de remettre votre permis de conduire étranger, ainsi que le moment où cette remise doit intervenir, doivent être déterminés en fonction de la réglementation applicable et de votre situation concrète. En tout état de cause, il vous est interdit de conduire un véhicule à moteur en Belgique tant que la déchéance est en vigueur.

Que se passe-t-il si je suis titulaire d’un permis de conduire belge et que je suis condamné à une interdiction de conduire à l’étranger ?

Vous devez tout d’abord consulter la réglementation locale du pays concerné et respecter l’interdiction de conduire qui vous a été imposée.

Une interdiction de conduire prononcée à l’étranger n’a pas automatiquement les mêmes conséquences qu’une déchéance du droit de conduire prononcée par un tribunal belge. Les conséquences éventuelles sur votre droit de conduire en Belgique doivent être examinées séparément.

Il convient également de tenir compte de la réglementation européenne et internationale applicable. La directive (UE) 2025/2206 prévoit un mécanisme d’application transfrontalière de certaines interdictions de conduire. Les États membres doivent adopter et publier les mesures nécessaires au plus tard le 26 novembre 2028. Ces mesures seront applicables à partir du 26 novembre 2029.

Si vous avez dû remettre votre permis de conduire belge à la suite d’une interdiction de conduire prononcée par un tribunal étranger, vous ne pouvez pas demander automatiquement un duplicata à votre retour en Belgique et supposer que vous êtes à nouveau autorisé à conduire.

Dans ce cas, contactez l’autorité belge compétente et, si nécessaire, l’autorité étrangère qui a retenu votre permis. Vérifiez au préalable que vous disposez à nouveau d’un permis de conduire valide et que vous êtes autorisé à conduire un véhicule à moteur en Belgique.