Vous avez reçu une convocation à une audition auprès de la police. Que faire ?

Vous avez reçu une convocation pour être entendu par la police ? Vous êtes soudainement considéré comme suspect d’une infraction passible d’une peine privative de liberté ? Il y a de quoi être surpris, voire inquiet. Lorsqu’une personne majeure est convoquée en tant que suspect pour une audition et qu’elle n’est pas privée de liberté, il s’agit généralement d’une audition Salduz de catégorie III, lorsque les faits qui lui sont reprochés sont passibles d’une peine privative de liberté. Cela signifie qu’à ce stade, vous n’êtes pas privé de liberté et que vous êtes, en principe, libre d’aller et venir. Ce n’est qu’à un stade ultérieur de la procédure qu’un tribunal pourra, si l’affaire lui est soumise et que vous êtes reconnu coupable, prononcer une peine, qui peut éventuellement être une peine privative de liberté. La description des faits figurant dans votre convocation n’est par ailleurs pas définitive. La qualification juridique repose sur les premiers éléments dont disposent les services de police à ce stade et peut encore évoluer au cours de l’enquête.

Vos droits en tant que suspect

En principe, votre convocation à une audition précise également vos droits en tant que suspect, notamment :

• Le droit à une concertation confidentielle préalable avec un avocat ainsi qu’à l’assistance d’un avocat pendant l’audition ;
• Le droit à l’assistance d’un interprète ;
• Le droit d’être brièvement informé des faits sur lesquels vous serez entendu ;
• Le droit de garder le silence.

Lors de l’audition, vous pouvez choisir de faire spontanément une déclaration orale au sujet des faits ou de remettre une déclaration écrite, que l’inspecteur de police pourra ensuite examiner et confronter à ses questions. Vous pouvez également choisir de répondre oralement aux questions posées par la police. Vous avez aussi le droit de garder le silence. Pour ce faire, il vous suffit d’indiquer à l’inspecteur de police que vous ne souhaitez pas faire de déclaration ou que vous entendez exercer votre droit au silence. La question de savoir si le silence est dans votre intérêt dépend de votre situation et de votre implication dans le dossier. Il est préférable d’en discuter au préalable avec un avocat.

Le rôle de l’avocat

Le rôle de l’avocat pendant l’audition consiste avant tout à veiller à son bon déroulement et au respect de vos droits. Il peut également intervenir activement en demandant à la police de clarifier certaines questions, en formulant des observations et en vous conseillant sur l’exercice de votre droit au silence. L’avocat ne peut toutefois pas répondre aux questions à votre place.

Si vous vous rendez au commissariat sans avocat, cela ne signifie pas automatiquement que vous avez valablement renoncé à vos droits. Dans certaines circonstances prévues par la loi, le fait de recevoir une convocation écrite contenant les informations requises implique que vous êtes considéré comme ayant bénéficié d’une concertation confidentielle préalable avec un avocat et pris les dispositions nécessaires pour être assisté pendant l’audition. Vous pouvez également renoncer à certains droits dans les conditions prévues par la loi.

Les mineurs bénéficient de règles de protection particulières et doivent, en principe, être assistés par un avocat pendant leur audition. Ils ne peuvent pas renoncer à cette assistance dans les mêmes conditions que les adultes.

Votre déclaration

La réception d’une convocation à une audition ne signifie pas que vous êtes coupable. Elle indique qu’une enquête pénale est en cours et que la police souhaite recueillir votre version des faits pour lesquels vous êtes susceptible d’être considéré comme suspect.

Il est néanmoins important de préparer soigneusement votre déclaration et d’apporter les éventuelles pièces susceptibles d’étayer votre version des faits. Au cours de l’audition, vous pouvez également demander que des devoirs d’enquête complémentaires soient effectués par la police, par exemple l’audition d’un témoin ou l’examen d’images de vidéosurveillance.

Votre déclaration sera consignée dans un procès-verbal et pourra être versée au dossier pénal. À l’issue de l’enquête, plusieurs possibilités existent. Le procureur du Roi peut notamment prendre les décisions suivantes :

• Classer l’affaire sans suite, par exemple en l’absence d’infraction, faute de preuves suffisantes ou en raison d’autres priorités de politique criminelle ;
• Proposer un règlement amiable, lorsque les conditions légales sont remplies ;
• Proposer une médiation pénale entre l’auteur présumé et la victime, lorsque les conditions légales sont réunies ;
• Requérir l’ouverture d’une instruction judiciaire auprès d’un juge d’instruction afin de mener des investigations complémentaires ;
• Faire porter l’affaire devant le tribunal pénal compétent.

Vous ne serez pas nécessairement informé automatiquement de chaque décision prise dans le cadre de l’enquête. La manière dont vous serez informé et le moment auquel vous le serez dépendent notamment de la décision prise et de votre qualité procédurale.

Des questions ?

Vous avez des questions à propos d’une convocation à une audition auprès de la police ? Vous souhaitez obtenir l’avis d’un avocat concernant votre situation ou bénéficier d’une assistance lors de l’audition ? Contactez l’un de nos spécialistes en droit pénal. Ils pourront examiner votre situation, vous informer de vos droits et vous accompagner dans la préparation de votre audition.