Le droit de la propriété intellectuelle et la législation sur la protection des données (RGPD) sont des domaines juridiques qui revêtent une importance croissante pour les entreprises et les particuliers. Quiconque développe une œuvre créative, souhaite protéger une marque ou une invention, ou traite des données à caractère personnel est confronté à des droits et obligations spécifiques. Un avocat spécialisé offre un soutien juridique pour la protection des droits, le respect des obligations légales et la gestion des violations.
Le droit de la propriété intellectuelle est un terme générique désignant les droits portant sur des idées développées et des concepts créatifs. Citons notamment le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets et le droit des dessins et modèles.
La législation sur la protection des données, et plus particulièrement le Règlement général sur la protection des données (RGPD), impose des règles relatives à la collecte, au stockage et au traitement des données à caractère personnel. La politique de confidentialité et la déclaration relative aux cookies en sont des exemples concrets.
Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle et en législation sur la protection des données est utile à toute personne souhaitant protéger ses droits, respecter correctement ses obligations ou remédier à une violation. Cela vaut aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers, à titre préventif ou dans le cadre d'un litige concret.
Toute personne ayant des questions juridiques en matière de droit de la propriété intellectuelle ou de législation sur la protection des données peut prendre contact avec FAIRWAY. Nous écoutons, analysons et défendons vos intérêts avec expertise et une expérience de longue date.
Vous protégez votre nom de marque ou votre logo en le faisant enregistrer auprès de l'OBPI (Benelux), de l'EUIPO (UE) ou de l'OMPI (international), car un simple usage de fait n'offre pas une protection suffisante en Belgique. Effectuez au préalable une recherche de disponibilité et veillez à ce que la marque soit suffisamment distinctive. Une fois enregistrée, vous bénéficiez d'un droit exclusif pendant dix ans, renouvelable. Il est également conseillé d'enregistrer le logo séparément en tant que marque figurative.
Rassemblez d'abord les preuves de l'usage contrefaisant et adressez au contrevenant une mise en demeure exigeant la cessation. S'il ne réagit pas, vous pouvez introduire une action en cessation devant le tribunal, qui peut rapidement aboutir à une interdiction assortie d'une astreinte. En cas d'atteinte grave ou urgente, une saisie-description en matière de contrefaçon ou, en cas d'importation de produits contrefaits, une intervention de la douane sont également possibles. Une indemnisation distincte nécessite généralement une procédure au fond.
Une marque Benelux vous protège en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg ; une marque de l'UE vous protège dans tous les États membres de l'UE via une seule demande. Une marque internationale, déposée via l'OMPI sur la base du Protocole de Madrid, permet de demander une protection dans divers pays du monde via une seule procédure, sur la base de votre enregistrement Benelux ou de l'UE. Pour une PME locale, une marque Benelux suffit généralement ; en cas d'ambitions internationales, une marque de l'UE ou internationale est recommandée.
Le droit d'auteur appartient en principe au créateur lui-même, le salarié ou le freelance, et non automatiquement à l'employeur ou au donneur d'ordre. Seuls les logiciels font exception : les droits sont transférés de plein droit à l'employeur. Pour toute autre création, comme des textes, des designs ou des images, une cession écrite expresse est indispensable, par exemple dans le contrat de travail ou le contrat de freelance.
Rassemblez d'abord les preuves de votre paternité, comme des fichiers originaux datés. Envoyez ensuite une mise en demeure exigeant la cessation de l'utilisation et, le cas échéant, une indemnisation. Pour un contenu en ligne, une demande de retrait (« notice and take down ») auprès de la plateforme peut également offrir une solution rapide. Si l'atteinte persiste, une action en cessation permet d'y mettre rapidement fin.
Oui, même si l'image est disponible gratuitement en ligne, vous avez en principe besoin de l'autorisation du titulaire du droit d'auteur. Font exception les images mises à disposition sous une licence ouverte explicite ou les images relevant du domaine public. Si des personnes sont reconnaissables sur l'image, le droit à l'image et le RGPD entrent également en jeu. Utilisez donc de préférence vos propres images ou une licence payante.
Vous déposez une demande de brevet auprès de l'Office belge de la Propriété intellectuelle, de l'Office européen des brevets ou de l'OMPI, selon la protection souhaitée. Votre invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle ; elle ne peut donc pas être divulguée publiquement avant le dépôt. La procédure est technique et peut durer plusieurs années ; un mandataire en brevets ou un avocat spécialisé en propriété intellectuelle vous accompagnera au mieux tout au long du processus.
Un brevet protège le fonctionnement technique d'une invention ; une protection par dessin ou modèle protège uniquement l'aspect extérieur, esthétique, d'un produit. Un modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre, mais, contrairement à un brevet, ne doit pas être inventif. Ces deux formes de protection peuvent d'ailleurs s'appliquer simultanément au même produit.
Vous pouvez adresser une mise en demeure au contrevenant, introduire une action en cessation pour obtenir un arrêt rapide, ou faire pratiquer une saisie-description en matière de contrefaçon afin de conserver les preuves. En cas d'importation de produits contrefaits, la douane peut également intervenir. Une indemnisation nécessite généralement une procédure distincte au fond.
Une action en cessation est une procédure judiciaire rapide, comparable au référé, visant à faire cesser un acte contrefaisant, souvent assortie d'une astreinte en cas de poursuite de l'usage. Elle est particulièrement utile en cas d'atteinte à une marque, un modèle, un brevet ou un droit d'auteur, ainsi qu'en cas de pratiques commerciales déloyales. Une procédure distincte est toutefois requise pour obtenir des dommages et intérêts.
Les secrets d'affaires sont protégés dès lors que l'information est secrète, qu'elle a une valeur commerciale, et que vous prenez des mesures de protection raisonnables. Pensez à des clauses de confidentialité (NDA) avec les employés et partenaires, à un accès restreint et à des procédures internes de confidentialité. En cas d'atteinte, vous pouvez réclamer la cessation et des dommages et intérêts, à condition de pouvoir démontrer quelles mesures vous aviez prises au préalable.
Seules les autorités publiques et les entreprises dont l'activité principale implique un suivi systématique à grande échelle ou un traitement à grande échelle de données sensibles sont légalement tenues de désigner un DPO. La plupart des PME n'y sont pas soumises, bien qu'il reste fortement recommandé de désigner un responsable, interne ou externe, de la protection des données.
Chaque PME doit disposer d'une base légale pour chaque traitement de données, tenir un registre des activités de traitement, rédiger une déclaration de confidentialité, prendre des mesures de sécurité appropriées et conclure des contrats de sous-traitance avec ses fournisseurs. Une procédure en cas de violation de données est également obligatoire. Ces obligations s'appliquent quelle que soit la taille de votre entreprise.
Une politique de confidentialité correcte indique qui est le responsable du traitement, quelles données vous traitez, dans quel but et sur quelle base légale, pendant combien de temps vous les conservez, et quels droits les personnes concernées possèdent. Veillez à ce que le texte soit clair et évitez les textes standards génériques qui ne correspondent pas à vos traitements réels.
Évaluez d'abord le risque pour les personnes concernées. En cas de risque, vous devez notifier la violation de données à l'Autorité de protection des données dans les 72 heures, et, en cas de risque élevé, également en informer les personnes concernées elles-mêmes. Documentez chaque violation de données, même lorsque vous ne la notifiez pas, et prenez des mesures pour éviter qu'elle ne se reproduise.
Oui, mais uniquement dans un but légitime et proportionné, comme la sécurité, et moyennant une information préalable des travailleurs via des pictogrammes et le règlement de travail. Des règles supplémentaires s'appliquent à la surveillance permanente des travailleurs (convention collective de travail n° 68), notamment la concertation avec le conseil d'entreprise. Vous ne pouvez en outre pas conserver les images plus longtemps que nécessaire.
Pas sans restriction : le contrôle des données de communication électronique est régi par la convention collective de travail n° 81 et requiert un objectif légitime, la proportionnalité et une transparence préalable envers le travailleur. Un contrôle individualisé exige en outre une approche progressive. Les messages purement privés bénéficient d'une protection renforcée et vous ne pouvez, en principe, pas les consulter.
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