Retrouver un extrait de casier judiciaire vierge ? La réhabilitation peut offrir un nouveau départ

Votre peine a été exécutée et les faits remontent peut-être déjà à plusieurs années. Pourtant, une ancienne condamnation peut encore figurer sur un extrait de casier judiciaire. Cela peut avoir des conséquences dans le cadre d’une candidature à un emploi, d’une demande d’autorisation ou de la construction d’un avenir professionnel. Beaucoup de personnes ignorent qu’elles peuvent, sous certaines conditions, demander une réhabilitation en matière pénale.

Qu’implique la réhabilitation ?

Lorsque la réhabilitation est accordée, les condamnations concernées ne sont, en principe, plus mentionnées sur les extraits du casier judiciaire.

Lorsqu’aucune autre mention ne subsiste, vous pouvez ainsi à nouveau obtenir un extrait de casier judiciaire vierge.

La réhabilitation n’efface pas le passé, mais elle peut éviter qu’une ancienne condamnation continue indéfiniment à déterminer votre avenir.

Pouvez-vous en bénéficier ?

Dans les grandes lignes, les peines prononcées doivent avoir été exécutées et les amendes, frais de justice et indemnités dus doivent avoir été payés.

Une période d’épreuve légale s’applique également et vous devez faire preuve de bonne conduite et d’amendement jusqu’à la décision.

Les conditions et les délais dépendent des condamnations et des peines prononcées. Ils doivent donc être examinés séparément dans chaque dossier.

Comment pouvons-nous vous aider ?

FAIRWAY peut vérifier si vous remplissez les conditions d’une réhabilitation, quel délai s’applique à votre dossier et quels documents sont nécessaires.

Lorsqu’une demande est possible, nous pouvons préparer et accompagner l’ensemble de la procédure pour vous.

Contact

Souhaitez-vous savoir si vous pouvez à nouveau obtenir un extrait de casier judiciaire vierge ? Contactez notre équipe de droit pénal à l’adresse info@fairway.law.