Mariage ou cohabitation légale : bien plus qu’une décision romantique

Vous êtes en couple depuis un certain temps et envisagez peut-être d’acquérir un bien immobilier ensemble, de fonder une famille ou d’organiser votre avenir commun d’une autre manière. Dans ce contexte, la question se pose souvent de savoir s’il est préférable de se marier, de conclure une cohabitation légale ou simplement de vivre ensemble sans formalité particulière. À première vue, ces trois formes de vie commune paraissent similaires. Vous vivez ensemble, partagez certaines dépenses et constituez éventuellement un patrimoine commun. D’un point de vue juridique, toutefois, des différences importantes existent. Elles se révèlent notamment en cas de séparation, lors de l’acquisition d’un logement, au décès de l’un des partenaires ou lorsque vous souhaitez vous protéger mutuellement sur le plan financier. Le choix d’un mode de vie commune est donc bien plus qu’une décision romantique. Il détermine en grande partie les droits et obligations que vous avez l’un envers l’autre ainsi que les possibilités d’organiser votre patrimoine et l’avenir de votre famille.

Comment se marier ou conclure une cohabitation légale, et comment y mettre fin ?

Le mariage

Le mariage est célébré devant l’officier de l’état civil. À compter de ce moment, naissent entre les époux des droits et obligations légaux, tant sur le plan personnel que patrimonial.

Avant le mariage, il est possible de faire établir un contrat de mariage par un notaire. Celui-ci permet de déterminer les modalités de gestion et de répartition du patrimoine. À défaut de contrat de mariage, le régime matrimonial légal s’applique en principe.

Le mariage peut prendre fin par le divorce. Celui-ci peut être prononcé par consentement mutuel, lorsque les époux s’accordent sur les conséquences du divorce, ou pour désunion irrémédiable du mariage. Selon la procédure suivie, l’intervention du tribunal de la famille est requise.

La cohabitation légale

La cohabitation légale consiste pour deux personnes à faire une déclaration de cohabitation légale auprès de l’officier de l’état civil de leur résidence commune.

Cette forme de vie commune n’est pas réservée aux partenaires sentimentaux. Des membres d’une même famille peuvent également opter pour la cohabitation légale.

Les cohabitants légaux bénéficient d’une protection légale limitée. Ils sont notamment tenus de contribuer aux charges de la vie commune en fonction de leurs facultés respectives, et la résidence familiale bénéficie d’une protection particulière.

Les parties peuvent également conclure une convention de cohabitation devant notaire afin de fixer certaines règles relatives à leur patrimoine et à leur vie commune.

La cohabitation légale prend fin par une déclaration conjointe ou unilatérale à l’administration communale. En cas de cessation unilatérale, l’autre partenaire doit en être informé officiellement par exploit d’huissier de justice. Aucune procédure de divorce n’est nécessaire.

La cohabitation de fait

La cohabitation de fait consiste à vivre ensemble sans être mariés et sans avoir effectué de déclaration de cohabitation légale.

Aucune formalité particulière n’est requise. Contrairement au mariage ou à la cohabitation légale, la cohabitation de fait ne crée pas, en elle-même, de régime juridique comparable régissant les rapports patrimoniaux entre les partenaires.

Cette liberté présente certains avantages, mais peut également générer de l’insécurité juridique. En cas de rupture ou de décès, des litiges peuvent surgir quant à la propriété des biens, à la répartition des dépenses engagées ou à la protection du partenaire survivant.

Certaines conventions peuvent être prévues dans un contrat de cohabitation. Toutefois, ce type de convention n’offre pas les mêmes possibilités qu’un contrat de mariage et ne permet pas d’écarter librement les droits légaux de tiers, tels que certains héritiers.

Quels sont vos droits et obligations réciproques ?

L’une des principales différences entre les trois formes de vie commune réside dans le degré de protection accordé par la loi.

En cas de mariage

Les époux sont soumis à des droits et obligations réciproques, notamment l’obligation de contribuer aux charges du mariage ainsi que le devoir mutuel de secours et d’assistance. Des règles spécifiques existent également quant à la protection du logement familial, des patrimoines respectifs et de certaines dettes.

En cas de cohabitation légale

La protection est plus limitée. La loi prévoit notamment que chaque partenaire contribue aux charges de la vie commune proportionnellement à ses capacités financières. Des dispositions relatives à la protection du logement familial et à certaines dettes liées à la vie commune sont également applicables.

En cas de cohabitation de fait

De telles obligations légales ne naissent pas automatiquement. En principe, chacun demeure responsable de ses revenus, de ses biens et de ses dettes. Les partenaires peuvent néanmoins conclure des accords portant, par exemple, sur la répartition des dépenses ménagères.

Cela ne signifie pas que les cohabitants de fait ne puissent jamais faire valoir de droits l’un à l’égard de l’autre. Selon les circonstances concrètes, d’autres règles de droit ou des accords expressément conclus peuvent produire des effets. Il n’existe cependant aucun régime légal général comparable à celui applicable aux époux.

Que se passe-t-il lorsque vous achetez ensemble un bien immobilier ?

Pour de nombreux couples, l’acquisition de la résidence familiale constitue l’une des décisions financières les plus importantes. Le mode de vie commune choisi peut avoir un impact considérable.

Si vous êtes mariés sans contrat de mariage

Le régime matrimonial légal s’applique en principe. Celui-ci distingue trois masses patrimoniales : le patrimoine propre de chaque époux et le patrimoine commun.

Tous les biens acquis pendant le mariage ne tombent pas automatiquement dans le patrimoine commun. Les règles légales déterminent quels biens restent propres et lesquels deviennent communs. L’origine des fonds utilisés pour financer une acquisition peut également revêtir une importance particulière.

Un immeuble acquis pendant le mariage au moyen de fonds communs appartiendra en principe à la communauté. Des règles différentes peuvent toutefois s’appliquer en cas de séparation de biens ou d’un autre régime conventionnel.

Le choix du régime matrimonial a donc des conséquences non seulement pendant le mariage, mais également lors d’un divorce ou d’un décès.

Si vous n’êtes pas mariés

Un bien acquis conjointement appartient en principe aux partenaires en indivision. Chacun est copropriétaire à concurrence de la quote-part déterminée dans l’acte d’acquisition.

Si chacun achète pour moitié, chaque partenaire détient 50 % de l’immeuble. Ce principe demeure applicable même si, par la suite, l’un des partenaires contribue davantage à certaines dépenses, sauf accord juridiquement pertinent ou circonstances particulières justifiant une autre appréciation.

Il est dès lors essentiel de réfléchir à l’avance à la répartition du prix d’acquisition, des apports personnels, du remboursement du crédit hypothécaire et des éventuels frais de rénovation.

Les cohabitants peuvent également prévoir conventionnellement les conséquences d’une séparation ou d’un décès.

Pouvez-vous vous protéger mutuellement en cas de décès ?

Divers mécanismes permettent de protéger le partenaire survivant.

Ainsi, un apport anticipatif peut être envisagé lorsqu’un couple acquiert un bien ensemble et envisage ultérieurement de se marier. Sous réserve du respect des conditions légales applicables, il permet de prévoir l’apport futur du bien à la communauté dans l’hypothèse d’un mariage ultérieur. Sa formulation et ses conditions doivent être examinées lors de l’acquisition.

Une autre solution consiste à prévoir une clause d’accroissement. Il s’agit d’un contrat aléatoire par lequel les partenaires conviennent que la quote-part du premier décédé reviendra au survivant en cas de réalisation de l’événement prévu au contrat.

La clause d’accroissement n’est toutefois pas toujours la solution la plus appropriée. Sa validité, l’équilibre de l’aléa, sa rédaction concrète ainsi que ses conséquences fiscales doivent être examinés au cas par cas. Une différence d’âge importante, l’état de santé des partenaires et les modalités de financement de l’acquisition peuvent également être pertinents.

Le testament peut aussi jouer un rôle, sous réserve des droits des héritiers réservataires. En outre, il peut en principe être modifié ou révoqué unilatéralement.

La solution la plus adaptée dépend notamment de la composition du patrimoine, de la présence d’enfants, du niveau de protection recherché et des conséquences fiscales.

Quelles sont les conséquences fiscales du mariage ou de la cohabitation ?

Les conséquences fiscales diffèrent selon qu’il s’agit de l’impôt des personnes physiques durant la vie des partenaires ou des droits éventuellement dus en cas de donation ou de succession.

Impôt des personnes physiques

Les personnes mariées et les cohabitants légaux sont, en principe, traités de manière comparable en matière d’impôt des personnes physiques. Selon leur situation, ils peuvent faire l’objet d’une imposition commune et bénéficier de certaines règles fiscales applicables aux partenaires.

Cela ne signifie toutefois pas que le mariage ou la cohabitation légale procure systématiquement un avantage fiscal. Tout dépend notamment des revenus des partenaires, de leur situation familiale et de la législation fiscale applicable.

Les cohabitants de fait sont, en principe, imposés séparément.

Par ailleurs, lors de l’acquisition d’un logement, la prudence reste de mise. Les avantages fiscaux liés à un crédit hypothécaire dépendent de la réglementation applicable ainsi que de la date et des circonstances de l’emprunt. Il n’existe pas d’avantage fiscal général découlant exclusivement du fait d’être marié ou cohabitant légal.

Droits de donation et droits de succession

Les donations et les successions présentent également des différences importantes.

Pour les droits de succession, il convient de tenir compte de la législation de la Région compétente. Les conditions dans lesquelles les cohabitants légaux ou de fait sont assimilés fiscalement aux époux ne sont pas identiques dans toutes les Régions.

En Région flamande, les cohabitants de fait peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du tarif applicable aux partenaires. Des conditions spécifiques s’appliquent également à l’exonération des droits de succession sur le logement familial.

Il ne suffit donc pas d’examiner uniquement l’état civil. La durée et les caractéristiques concrètes de la cohabitation, la nature des biens concernés ainsi que la réglementation régionale applicable peuvent être déterminantes.

Par ailleurs, une solution avantageuse sur le plan civil n’est pas nécessairement la plus avantageuse sur le plan fiscal. Un testament, une donation ou une clause d’accroissement peuvent entraîner des conséquences différentes.

Que se passe-t-il au décès de l’un des partenaires ?

Les différences entre les formes de vie commune sont particulièrement importantes en matière successorale. La question n’est pas seulement de savoir qui est propriétaire des biens, mais également qui hérite et si le survivant pourra continuer à occuper le logement familial.

Les époux : une protection légale étendue

Le conjoint survivant bénéficie d’un droit successoral légal. Son étendue dépend notamment de la présence d’enfants ou d’autres héritiers, ainsi que du régime matrimonial applicable.

Lorsque le défunt laisse des enfants, le conjoint survivant recueille en principe l’usufruit de l’ensemble de la succession, tandis que les enfants acquièrent généralement la nue-propriété.

En l’absence de descendants, d’autres règles s’appliquent. Le conjoint survivant peut alors, selon le régime matrimonial et la qualité des autres héritiers, recueillir une part plus importante en pleine propriété.

Le conjoint survivant est en outre un héritier réservataire. Certains droits successoraux minimaux ne peuvent dès lors lui être retirés par testament. Cette réserve consiste en l’usufruit de la moitié de la succession, avec comme minimum l’usufruit du logement familial et du mobilier qui le garnit.

Le conjoint survivant bénéficie également d’une protection particulière du logement familial pendant le mariage.

Les cohabitants légaux : un droit successoral plus limité

Le partenaire survivant cohabitant légal hérite, en principe, de l’usufruit du logement familial et du mobilier qui le garnit.

Ce droit successoral est cependant plus limité que celui dont bénéficie un conjoint marié. Le cohabitant légal n’est pas un héritier réservataire. Le défunt peut donc, en principe, l’exclure de ce droit par testament.

Les cohabitants légaux peuvent néanmoins renforcer leur protection mutuelle, notamment au moyen d’un testament ou de certains mécanismes contractuels, sous réserve des droits des autres héritiers et des règles fiscales applicables.

Il ne faut donc pas présumer que le partenaire survivant sera automatiquement pleinement protégé.

Les cohabitants de fait : absence de vocation successorale légale

Les cohabitants de fait n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre.

Au décès de l’un des partenaires, le survivant ne dispose d’aucun droit successoral légal en raison de la seule cohabitation de fait. Un testament peut constituer une solution, mais son efficacité dépend notamment de l’existence éventuelle d’héritiers réservataires.

D’autres mécanismes, tels qu’une clause d’accroissement ou une assurance-vie, peuvent également être envisagés dans certaines situations. Chaque instrument présente ses propres effets juridiques et fiscaux.

Si vous souhaitez garantir que le partenaire survivant puisse continuer à vivre dans le logement familial ou dispose de ressources suffisantes, il est essentiel d’organiser cette protection à l’avance et de ne pas s’en remettre uniquement à la forme de vie commune choisie.

Comment faire le bon choix ?

Il n’existe pas de forme de vie commune idéale pour tous les couples. Le choix dépend de votre situation personnelle et financière ainsi que du niveau de protection que vous souhaitez vous accorder mutuellement.

Quelques questions peuvent vous aider à définir vos priorités :

• Souhaitez-vous maintenir une séparation aussi stricte que possible entre vos revenus et patrimoines, ou préférez-vous les construire ensemble ?
• Achetez-vous un bien immobilier ensemble et apportez-vous des fonds propres dans des proportions identiques ?
• Avez-vous des enfants, éventuellement issus d’une précédente relation ?
• Souhaitez-vous que le partenaire survivant puisse demeurer dans le logement familial ?
• Souhaitez-vous protéger votre partenaire en cas de décès tout en préservant certains biens pour vos enfants ou d’autres héritiers ?
• Que doit-il advenir du logement, des emprunts et des patrimoines constitués en cas de séparation ?

Selon vos réponses, il peut être opportun de prévoir un contrat de mariage, une convention de cohabitation, un testament, une clause d’accroissement ou tout autre mécanisme d’organisation patrimoniale.

Il est également important de ne pas se limiter à votre situation actuelle. Vos besoins et vos circonstances peuvent évoluer avec la naissance d’enfants, l’acquisition d’un bien immobilier, la création d’une entreprise ou la réception d’un patrimoine par donation ou succession.

Comment Fairway peut vous accompagner ?

Chez Fairway, nous analysons avec vous les mécanismes juridiques les plus adaptés à votre situation personnelle et à vos projets d’avenir. Nous vous aidons à comprendre les conséquences des différentes options qui s’offrent à vous et à mettre en place, en temps utile, les dispositions garantissant sécurité juridique et protection.

Vous envisagez de vous marier, de conclure une cohabitation légale, d’acquérir un bien immobilier ensemble ou d’organiser votre patrimoine et votre succession ? Vous souhaitez faire vérifier des conventions existantes ? N’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos spécialistes en droit de la famille et du patrimoine.

En prenant le temps d’anticiper vos droits et obligations, vous pourrez éviter de nombreuses incertitudes et prévenir d’éventuels conflits.