Le mandat de protection extrajudiciaire : qui, quoi et surtout quand ?

Qui prendra en charge vos affaires patrimoniales et personnelles si vous n’êtes plus en mesure de le faire vous-même ? Grâce au mandat de protection extrajudiciaire, vous pouvez dès aujourd’hui désigner la ou les personnes qui pourront vous assister ultérieurement et déterminer les décisions qu’elles seront habilitées à prendre. Nous aimons réfléchir à notre avenir, mais nous ne prenons pas toujours le temps de considérer l’éventualité qu’un jour nous ne soyons plus en mesure de gérer seuls nos affaires. L’âge, la maladie ou un accident peuvent rendre difficile le paiement des factures, l’administration d’un bien immobilier ou la prise de décisions financières importantes. Le mandat de protection extrajudiciaire vous permet d’anticiper cette situation. Vous choisissez vous-même la personne à laquelle vous accordez votre confiance ainsi que l’étendue des pouvoirs qui lui seront conférés. Mais comment fonctionne concrètement un mandat de protection extrajudiciaire et à quel moment convient-il de l’établir ?

Qu’est-ce qu’un mandat de protection extrajudiciaire ?

Par un mandat de protection extrajudiciaire, vous conférez à une ou plusieurs personnes, appelées mandataires, le pouvoir d’accomplir en votre nom et pour votre compte certains actes déterminés.

Vous définissez vous-même l’étendue de ces pouvoirs. Ainsi, vous pouvez autoriser un mandataire à gérer vos comptes bancaires, à régler vos factures, à percevoir vos revenus locatifs ou à prendre certaines décisions relatives à vos biens immobiliers. Dans les limites autorisées par la loi, vous pouvez également organiser certains aspects de votre situation personnelle.

Il est en outre possible de prévoir des conditions et des instructions particulières. Vous pouvez par exemple stipuler que votre habitation pourra être vendue si le produit de la vente s’avère nécessaire pour financer vos futurs frais de soins.

Le mandat de protection extrajudiciaire vous permet donc de conserver la maîtrise de la manière dont vous serez représenté à l’avenir.

Comment fonctionne un mandat de protection extrajudiciaire ?

Vous pouvez déterminer librement le moment où le mandat produira ses effets : soit immédiatement après son établissement, soit uniquement lorsque certaines conditions seront remplies, par exemple lorsque vous ne serez plus en mesure de défendre adéquatement vos intérêts.

Si vous souhaitez que le mandat continue à produire ses effets en cas d’incapacité, il doit être enregistré en temps utile dans le Registre central des contrats de mandat (RCCM) par l’intermédiaire d’un notaire.

Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel spécialisé. Une rédaction adéquate est essentielle, notamment lorsque vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, envisagez des donations ou souhaitez tenir compte de votre situation matrimoniale, de vos enfants ou de votre future succession.

Le mandat de protection extrajudiciaire ne confère toutefois pas une liberté illimitée au mandataire. Les pouvoirs accordés et les instructions contenues dans le mandat doivent être respectés. Si le dispositif offre une protection insuffisante ou en cas de mauvaise gestion, le juge de paix peut intervenir.

Quand convient-il d’établir un mandat de protection extrajudiciaire ?

La règle principale est simple : établissez votre mandat de protection extrajudiciaire tant que vous êtes encore capable de prendre des décisions de manière autonome et en pleine conscience.

Il n’est pas nécessaire d’attendre un âge avancé ou l’apparition de problèmes de santé. Même si vous êtes actuellement en bonne santé, un accident ou une maladie soudaine peut vous empêcher de défendre vous-même vos intérêts.

Une fois que vous êtes devenu incapable, vous ne pouvez plus établir valablement un nouveau mandat de protection extrajudiciaire. Il est donc prudent de réfléchir à temps aux personnes en qui vous avez confiance ainsi qu’aux modalités que vous souhaitez prévoir.

Que se passe-t-il si je deviens incapable sans avoir établi de mandat de protection extrajudiciaire ?

Si vous n’avez pas établi de mandat de protection extrajudiciaire et que vous n’êtes plus en mesure de défendre vos propres intérêts, le juge de paix peut désigner un administrateur. Cette désignation intervient à la demande d’une personne intéressée ou, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative du juge de paix.

L’administrateur est chargé de gérer vos biens et, si nécessaire, de vous représenter pour certains actes. Selon votre situation, le juge de paix peut également désigner un administrateur pour certains aspects de votre vie personnelle. Il détermine l’étendue de la protection nécessaire ainsi que les pouvoirs confiés à l’administrateur.

Bien que l’administration constitue une mesure de protection importante, elle implique une procédure judiciaire ainsi que des formalités supplémentaires. En outre, c’est le juge de paix qui détermine la protection nécessaire et la personne qui sera désignée comme administrateur. Vous disposez donc de moins de maîtrise sur votre situation que si vous avez établi préalablement un mandat de protection extrajudiciaire.

La loi accorde en principe la priorité aux mesures de protection extrajudiciaires, telles que le mandat de protection extrajudiciaire, lorsqu’elles suffisent à protéger la personne concernée. Une mesure de protection judiciaire ne peut être imposée que lorsqu’elle est nécessaire et dans la mesure où la protection existante est insuffisante. Le mandat de protection extrajudiciaire vous permet ainsi de déterminer à l’avance les personnes auxquelles vous faites confiance et les modalités selon lesquelles vos intérêts seront gérés. Vous conservez ainsi, dans toute la mesure du possible, le contrôle de votre vie personnelle et de votre patrimoine.

Comment Fairway peut-elle vous aider ?

Le mandat de protection extrajudiciaire est bien plus qu’une simple procuration. Il peut constituer un outil essentiel de planification patrimoniale et doit être adapté à votre situation personnelle ainsi qu’à vos projets d’avenir.

Chez Fairway, nous vous accompagnons afin de faire les choix appropriés, de consigner juridiquement vos volontés de manière correcte et de tenir compte des conséquences pour votre patrimoine et votre famille.

Vous souhaitez établir un mandat de protection extrajudiciaire ou faire vérifier un mandat existant ? N’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos spécialistes en droit des successions et en planification patrimoniale.