Lanceurs d'alerte : droits et obligations pour les entreprises et les travailleurs

Tout travailleur, indépendant ou administrateur qui prend connaissance d'une éventuelle fraude ou de pratiques illégales au sein d'une organisation se trouve souvent face à un choix difficile : se taire ou signaler ? La réglementation belge relative aux lanceurs d'alerte protège celui qui franchit ce pas. En tant qu'avocats en droit du travail et en droit social en Flandre et à Bruxelles, nous accompagnons tant les employeurs que les travailleurs pour toute question relative aux signalements, aux canaux de signalement et à la protection offerte par la loi.

Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?

Un lanceur d'alerte est une personne qui tire la sonnette d'alarme concernant d'éventuelles activités illégales ou frauduleuses au sein d'une organisation. La notion de « lanceur d'alerte » est interprétée largement par la loi : la protection ne s'applique pas uniquement aux travailleurs, mais aussi aux indépendants, bénévoles, actionnaires, administrateurs, cadres dirigeants, personnes exerçant un contrôle et stagiaires rémunérés ou non.

Cette réglementation découle de la directive européenne sur les lanceurs d'alerte, transposée en Belgique dans la législation nationale.

Quelles infractions relèvent de cette réglementation ?

Toute plainte ne constitue pas automatiquement un signalement au sens de la loi sur les lanceurs d'alerte. La loi ne concerne que les infractions relevant de son champ d'application matériel, telles que :

• la protection de l'environnement
• la sécurité des produits
• la protection de la vie privée
• la sécurité des systèmes d'information

Les litiges personnels ou purement relevant du droit du travail, comme une discussion sur la rémunération ou le temps de travail, ne relèvent en principe pas de cette loi.

Comment signaler une infraction ?

Qui doit prévoir un canal de signalement interne ?

Les entités juridiques du secteur privé comptant au moins 50 travailleurs sont tenues de mettre en place un canal de signalement interne et une procédure de signalement. La notion d'« entité juridique » est interprétée largement et comprend notamment les sociétés, associations et fondations.

Les entreprises soumises à cette obligation doivent désigner une personne ou un service chargé des signalements, comme un responsable RH, un compliance officer ou le service juridique. Un signalement peut se faire tant par écrit qu'oralement et doit être traité de manière confidentielle, sûre et impartiale.

Canaux de signalement externes

Un lanceur d'alerte peut également s'adresser directement à une autorité externe compétente, selon la nature de l'infraction, par exemple la FSMA, l'Autorité de protection des données, le parquet ou le médiateur fédéral. Le lanceur d'alerte n'est pas tenu de passer d'abord par le canal interne.

Divulgation publique

Sous certaines conditions, le lanceur d'alerte peut également rendre l'information publique, par exemple via la presse.

Quand un lanceur d'alerte bénéficie-t-il d'une protection ?

Un lanceur d'alerte est protégé lorsqu'il avait des motifs raisonnables de croire que l'information signalée était exacte et concernait une infraction relevant du champ d'application de la loi.

Confidentialité et protection des données

L'identité tant du lanceur d'alerte que des personnes concernées doit être traitée de manière confidentielle. Les canaux de signalement doivent offrir des garanties suffisantes en matière de confidentialité, de sécurité et de traitement soigneux des données à caractère personnel, conformément au RGPD. L'Autorité de protection des données veille au respect de ces principes fondamentaux.

Interdiction et conséquences en cas de représailles

Une entreprise ne peut jamais désavantager un lanceur d'alerte parce qu'il a effectué un signalement. Le licenciement, la suspension, la rétrogradation, l'intimidation ou la discrimination constituent des exemples de représailles interdites. Les personnes qui assistent le lanceur d'alerte ou qui lui sont liées peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, d'une protection.

Toute personne victime de représailles peut, sous certaines conditions, prétendre à :

• une indemnité correspondant à 18 à 26 semaines de rémunération
• dans certains cas, une réintégration aux conditions applicables avant la mesure de représailles

Les représailles peuvent en outre entraîner des conséquences pénales : la loi prévoit une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 600,00 à 6.000,00 EUR. Toute personne qui s'estime lésée après un signalement a intérêt à consulter rapidement un avocat spécialisé en droit du licenciement ou en droit du travail afin de faire évaluer sa situation.

Conclusion : un équilibre entre protection et rigueur

La réglementation relative aux lanceurs d'alerte recherche un équilibre entre la protection de celui qui signale de bonne foi une infraction et la protection des entreprises contre des signalements infondés ou sciemment mensongers. Pour les employeurs, il est essentiel d'investir dans un canal de signalement correctement organisé, un suivi confidentiel et impartial des signalements, ainsi qu'un traitement soigneux des données à caractère personnel.

Contact

Votre organisation est-elle confrontée à des irrégularités, ou souhaitez-vous, en tant qu'entreprise, mettre en place correctement votre canal de signalement ? Nos avocats en droit du travail et en droit social en Flandre et à Bruxelles, opérant depuis Vilvoorde et Lede, se tiennent à votre disposition pour vous informer sur la législation relative aux lanceurs d'alerte dans les secteurs privé et public. Contactez FAIRWAY pour plus d'informations !