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Enlèvement international d’enfants : que faire si votre enfant ne revient pas de l’étranger ?

15 Oct 2026

Un parent part à l’étranger avec les enfants pour des vacances, mais décide ensuite de ne plus revenir. Ou les deux parents conviennent que les enfants séjourneront temporairement auprès de l’un d’eux à l’étranger, après quoi ce parent refuse de les laisser revenir en Belgique. De telles situations peuvent relever d’un enlèvement international d’enfants plus rapidement qu’on ne le pense. En matière d’enlèvement international d’enfants, il est important d’agir rapidement. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants prévoit précisément une procédure spécifique permettant de demander le retour d’un enfant vers le pays de sa résidence habituelle. Mais à partir de quand parle-t-on juridiquement d’enlèvement international d’enfants ? Le retour de l’enfant doit-il toujours être ordonné ? Que se passe-t-il si l’enfant vit déjà depuis un certain temps à l’étranger ? Et à quel moment l’intervention d’un avocat peut-elle être utile ? Nous l’expliquons à l’aide d’un exemple.

Un exemple : les enfants ne reviennent pas après un séjour à l’étranger

Une mère vit en Belgique avec ses deux enfants. Les enfants sont domiciliés en Belgique, y sont scolarisés et y ont toujours eu le centre de leur vie quotidienne.

Le père vit à l’étranger.

Durant l’été, les enfants partent avec leur père à l’étranger pour quelques semaines de vacances et afin de rendre visite à sa famille. À l’origine, il est prévu qu’ils n’y séjournent qu’un mois. Toutefois, au moment où ils doivent revenir, le père refuse de les ramener.

L’été se termine et le père inscrit les enfants dans une école locale. Ils parlent la langue grâce à leur père et à sa famille. Le père affirme qu’ils souhaitent désormais rester sur place.

Que peut faire la mère ?

Dans une telle situation, il convient d’abord d’examiner s’il est question d’un déplacement ou d’un non-retour illicite au sens de la Convention de La Haye.

Qu’est-ce que la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants ?

La Convention de La Haye est un traité international destiné à protéger les enfants contre les conséquences d’un déplacement ou d’un non-retour illicite dans un autre pays.

Son principe de base est simple : un parent ne peut pas décider unilatéralement de déplacer le centre de vie de l’enfant vers un autre pays lorsque cela porte atteinte aux droits de garde de l’autre parent.

Lorsqu’il y a enlèvement international d’enfants, la Convention permet de demander le retour de l’enfant vers le pays de sa résidence habituelle.

Cette distinction est essentielle. Le juge saisi d’une demande de retour ne décide en principe pas définitivement auprès de quel parent l’enfant doit vivre. La procédure de retour vise avant tout à rétablir la situation qui existait avant le déplacement ou le non-retour illicite. Le débat relatif à l’autorité parentale ou à l’hébergement définitif de l’enfant n’est donc, en principe, pas tranché dans le cadre de cette procédure.

Quand parle-t-on d’enlèvement international d’enfants ?

Tout déménagement ou séjour d’un enfant à l’étranger ne constitue pas nécessairement un enlèvement international d’enfants.

Pour déterminer si la Convention de La Haye s’applique, il faut notamment examiner :

où l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ;
si le déplacement ou le non-retour porte atteinte à un droit de garde existant ;
si ce droit de garde était effectivement exercé au moment des faits, ou l’aurait été si le déplacement ou le non-retour n’avait pas eu lieu ;
et si l’enfant a moins de 16 ans.

Le droit de garde comprend notamment le droit de participer à la décision concernant le lieu de résidence de l’enfant.

Il n’est donc pas nécessaire qu’un parent ait emmené l’enfant clandestinement pour qu’il puisse être question d’un enlèvement international. Une situation dans laquelle les deux parents étaient initialement d’accord sur un séjour temporaire à l’étranger, mais dans laquelle l’un des parents refuse ensuite de ramener l’enfant, peut également constituer un non-retour illicite.

Qu’entend-on par « résidence habituelle » de l’enfant ?

La résidence habituelle est une notion centrale en matière d’enlèvement international d’enfants.

Elle ne correspond pas nécessairement au seul domicile officiel de l’enfant. Il faut examiner les circonstances concrètes et déterminer où se situait effectivement le centre de sa vie quotidienne avant le déplacement ou le non-retour.

Peuvent notamment être pris en considération :

le lieu où l’enfant vivait ;
le lieu où il était scolarisé ou accueilli en crèche ;
le lieu où il bénéficiait de son suivi médical ;
le lieu où se déroulait sa vie sociale et familiale ;
ainsi que le caractère plus ou moins stable et durable de son séjour dans un pays déterminé.

Dans notre exemple, l’inscription des enfants en Belgique, leur scolarité et leur vie quotidienne en Belgique peuvent donc constituer des éléments importants pour établir que leur résidence habituelle se situait en Belgique avant leur départ.

Que se passe-t-il si l’autre parent affirme avoir reçu l’autorisation ?

Il s’agit d’un point particulièrement important.

Le juge peut tenir compte du fait que le parent resté sur place avait donné son accord au déplacement ou qu’il a, par la suite, accepté la nouvelle situation.

Toutefois, accepter que l’enfant parte en vacances ou pour un séjour temporaire ne signifie pas nécessairement accepter qu’il s’installe définitivement à l’étranger.

Les échanges concrets entre les parents peuvent dès lors jouer un rôle déterminant. Des messages WhatsApp, e-mails, SMS ou autres communications peuvent par exemple permettre d’établir ce qui avait été convenu à l’origine, si le parent resté sur place a ensuite demandé le retour de l’enfant ou s’il s’est opposé au changement de résidence.

Il est donc conseillé de conserver soigneusement ces communications et de les faire examiner juridiquement le plus tôt possible.

Le juge doit-il toujours ordonner le retour de l’enfant ?

Lorsqu’il est établi qu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement, le principe prévu par la Convention de La Haye est celui du retour rapide de l’enfant vers le pays de sa résidence habituelle.

Cela ne signifie pas, une fois encore, que le juge décide définitivement que l’enfant devra vivre auprès de l’autre parent.

L’objectif est d’éviter qu’un parent puisse créer unilatéralement une nouvelle situation de fait en déplaçant l’enfant vers un autre pays, puis faire trancher dans ce nouveau pays le litige relatif à l’autorité parentale. C’est pourquoi la procédure prévue par la Convention de La Haye est conçue comme une procédure rapide.

Le juge peut-il refuser le retour de l’enfant ?

Oui. La Convention prévoit un nombre limité d’exceptions. Il peut notamment être soutenu que :

l’autre parent n’exerçait pas effectivement son droit de garde ;
l’autre parent avait consenti au déplacement ou avait, par la suite, acquiescé à la nouvelle situation ;
il existe un risque grave que le retour de l’enfant l’expose à un danger physique ou psychologique ou le place dans une situation intolérable ;
l’enfant lui-même s’oppose à son retour et a atteint un âge et un degré de maturité permettant de prendre son avis en considération ;
ou, dans certaines circonstances, qu’un délai supérieur à un an s’est écoulé et que l’enfant est désormais bien intégré dans son nouvel environnement.

Ces exceptions rendent chaque dossier très dépendant de ses circonstances propres. La situation concrète de chaque famille doit dès lors être examinée individuellement.

Que se passe-t-il si plus d’un an s’est déjà écoulé ?

Le délai d’un an est important, mais il est parfois mal compris.

Après un an, une demande de retour n’est pas automatiquement tardive. Même lorsqu’un délai supérieur à un an s’est écoulé, le juge peut encore ordonner le retour de l’enfant.

La différence est que, lorsque la procédure de retour n’est introduite qu’après l’écoulement de ce délai, le parent qui s’oppose au retour peut tenter de démontrer que l’enfant est désormais bien intégré dans son nouvel environnement. La scolarité, les relations amicales, la connaissance de la langue, le cadre de vie et le degré d’intégration de l’enfant dans le nouveau pays peuvent alors devenir pertinents.

C’est précisément pour cette raison qu’il est important de ne pas attendre inutilement lorsqu’une situation d’enlèvement international d’enfants se présente.

Que se passe-t-il si l’enfant dit qu’il ne veut pas revenir ?

L’opinion de l’enfant peut également jouer un rôle dans certaines circonstances.

La Convention ne fixe pas d’âge minimum déterminé. Le juge apprécie si l’enfant a atteint un âge et un degré de maturité permettant de prendre son opinion en considération.

Cela ne signifie toutefois pas que l’enfant décide lui-même s’il revient ou non. Le juge doit examiner l’ensemble des circonstances concrètes. Dans les situations particulièrement conflictuelles, la question peut également se poser de savoir dans quelles conditions l’opinion exprimée par l’enfant s’est formée.

Où faut-il introduire une demande de retour ?

En cas d’enlèvement international d’enfants, un parent peut notamment s’adresser à l’Autorité centrale belge compétente en matière d’enlèvement international d’enfants.

Lorsqu’un enfant a été déplacé de Belgique vers l’étranger ou qu’il y est retenu, l’Autorité centrale peut être saisie afin de mettre en œuvre la procédure de retour. Elle coopère alors avec les autorités compétentes du pays dans lequel se trouve l’enfant.

La Convention de La Haye permet également, dans certaines circonstances, de saisir directement la juridiction étrangère compétente. L’approche la plus appropriée doit être déterminée au cas par cas.

Quels documents faut-il rassembler ?

Toute personne qui souhaite préparer une demande de retour a intérêt à rassembler le plus rapidement possible un maximum d’informations pertinentes. Il peut notamment s’agir :

de l’acte de naissance de l’enfant ;
de preuves de sa résidence habituelle en Belgique ;
d’une composition de ménage ;
d’attestations scolaires ou de crèche ;
de documents relatifs à son suivi médical ;
d’éventuelles décisions judiciaires relatives à l’autorité parentale, à l’hébergement ou aux relations personnelles ;
d’éventuels accords conclus entre les parents ;
de documents d’identité et de voyage ;
de photos de l’enfant et de l’autre parent ;
d’informations relatives au lieu où l’enfant est susceptible de se trouver ;
d’un éventuel procès-verbal de déclaration ou de plainte auprès de la police ;
et surtout des communications pertinentes entre les parents concernant le départ de l’enfant et la demande de retour.

Un dossier correctement constitué peut être essentiel pour établir tant la résidence habituelle de l’enfant que les circonstances du départ et l’existence ou non d’un consentement.

Ai-je besoin d’un avocat en cas d’enlèvement international d’enfants ?

Il est tout à fait possible de prendre directement contact avec l’Autorité centrale belge. Une assistance juridique peut néanmoins être particulièrement utile.

Les dossiers d’enlèvement international d’enfants se situent en effet à la croisée du droit familial, du droit international privé et de la procédure internationale. En outre, il faut souvent coordonner des démarches dans deux pays simultanément.

Un avocat peut notamment :

vérifier si la Convention de La Haye est applicable ;
analyser où se situait la résidence habituelle de l’enfant ;
déterminer s’il est question d’un déplacement ou d’un non-retour illicite ;
conseiller sur les moyens de défense éventuels, tels que le consentement, l’acquiescement ou l’écoulement du délai d’un an ;
assister dans la préparation de la demande de retour ;
aider à rassembler et structurer les pièces justificatives ;
assurer les contacts avec l’Autorité centrale belge ;
rechercher et mandater un avocat spécialisé à l’étranger ;
suivre et coordonner depuis la Belgique la procédure menée à l’étranger ;
et, si cela s’avère opportun, introduire également une procédure au fond en Belgique.

Dans ce type de dossier, les communications qui ont déjà eu lieu entre les parents peuvent également être déterminantes. Un conseil juridique précoce peut éviter que de nouveaux échanges donnent involontairement l’impression, par exemple, qu’un parent accepte une installation définitive de l’enfant à l’étranger.

Et si un enfant est amené en Belgique depuis l’étranger ?

La Convention de La Haye fonctionne naturellement dans les deux sens.

FAIRWAY peut intervenir non seulement lorsqu’un enfant a été emmené de Belgique vers l’étranger ou y est retenu. Une assistance juridique est également indiquée lorsqu’un enfant a été amené en Belgique depuis un autre pays et qu’un parent résidant à l’étranger demande son retour.

Dans ce cas, il convient notamment d’examiner :

s’il y a effectivement eu déplacement ou non-retour illicite ;
où se situait auparavant la résidence habituelle de l’enfant ;
quels droits de garde existaient ;
et si l’une des exceptions à l’obligation de retour peut être invoquée.

Enlèvement international d’enfants : un conseil juridique rapide peut être essentiel

Un enlèvement international d’enfants n’est pas seulement juridiquement complexe. Pour les parents, il s’agit souvent également d’une situation particulièrement urgente et éprouvante sur le plan émotionnel. Il est toutefois important de ne pas agir uniquement sous le coup de l’émotion.

Le lieu où l’enfant vivait auparavant, les accords conclus entre les parents, les communications avant et après le départ, le temps qui s’est écoulé ainsi que la situation actuelle de l’enfant peuvent tous jouer un rôle important.

FAIRWAY – Partners in Law and Mediation dispose d’une expérience en droit des personnes et de la famille et peut vous accompagner lorsque votre enfant a été emmené de Belgique vers l’étranger ou n’est pas revenu, mais également lorsqu’une procédure de retour est introduite contre vous en Belgique.

Nous pouvons notamment vous assister dans l’analyse juridique de la situation, la préparation d’une demande de retour, les contacts avec l’Autorité centrale et la coordination avec des avocats étrangers lorsqu’une procédure à l’étranger est nécessaire.

Vous pensez être confronté à un enlèvement international d’enfants ou vous faites vous-même l’objet d’une demande de retour concernant un enfant ? Contactez-nous le plus rapidement possible. Nous examinerons avec vous les règles applicables et les démarches les plus appropriées dans votre situation concrète.