Tout savoir sur la déchéance du droit de conduire en Belgique

Lorsque le tribunal de police ou le tribunal correctionnel prononce une déchéance du droit de conduire, celle-ci ne prend pas effet immédiatement. Vous pouvez donc rentrer chez vous en voiture après l'audience. La déchéance ne devient exécutoire qu'après que le ministère public vous a officiellement notifié la condamnation. Elle prend cours le cinquième jour suivant cette notification. Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas pris en compte. Vous disposez dès lors de quatre jours ouvrables pour remettre votre permis de conduire, ou tout document assimilé, au greffe du tribunal qui a prononcé la déchéance.

Comment remettre votre permis de conduire ?

Vous n'êtes pas tenu de le remettre personnellement. Vous pouvez mandater un tiers, à condition qu'il dispose :

• de sa carte d'identité ;
• de l'acte de notification signé ;
• d'une procuration écrite.

Vous pouvez également envoyer votre permis par envoi recommandé au greffe du tribunal compétent. Joignez alors toujours une copie de la notification. L'envoi par la poste s'effectue évidemment à vos propres risques.

Pouvez-vous choisir la date de début de la déchéance ?

Non. Vous ne pouvez pas fixer vous-même la date de prise de cours de votre déchéance.

Le ministère public est chargé de l'exécution de la peine. La date à laquelle vous recevrez la notification dépend notamment de la charge de travail du parquet et du traitement administratif du dossier.

En pratique, un certain délai s'écoule souvent entre le prononcé du jugement et l'exécution effective de la déchéance. Il est donc judicieux de mettre ce délai à profit pour vous préparer à une période sans permis de conduire : organisation des trajets domicile-travail, recours aux transports en commun, recherche d'un emplacement de stationnement sûr pour votre véhicule, etc.

Que se passe-t-il si vous remettez votre permis tardivement ?

Si vous ne remettez pas votre permis dans le délai imparti, la durée de la déchéance est automatiquement prolongée d'autant de jours ouvrables que votre retard.

En outre, vous vous exposez à de nouvelles poursuites pénales.

Dès la signature de l'acte de notification, le délai de quatre jours ouvrables commence à courir. Si vous ne respectez pas ce délai, vous commettez une infraction distincte à la loi relative à la police de la circulation routière.

L'article 49/1 de cette loi sanctionne la remise tardive du permis de conduire d'une peine de niveau 1, assortie d'une amende de 1.600 à 16.000 euros. En cas de récidive dans un délai de trois ans, l'amende est doublée.

Comment fonctionne une déchéance limitée aux week-ends ?

Dans certains cas, le tribunal peut prononcer une déchéance du droit de conduire applicable uniquement les week-ends et les jours fériés légaux.

Dans ce cas également, vous devez attendre la notification officielle du ministère public. Après réception de celle-ci, vous disposez de quatre jours ouvrables pour remettre votre permis au greffe du tribunal compétent.

Après la remise, vous recevez une attestation qui vous permet de demander un permis de conduire temporaire auprès de votre administration communale.

Ce permis temporaire vous autorise à conduire en semaine, mais pas durant les week-ends ni les jours fériés légaux.

La déchéance limitée aux week-ends s'applique :

• du vendredi à 20 h 00 au dimanche à 20 h 00 ;
• de 20 h 00 la veille d'un jour férié légal à 20 h 00 le jour férié lui-même.

Durant ces périodes, vous ne pouvez conduire aucun véhicule à moteur.

Vous avez également été condamné à un examen de réintégration ? Que faire ?

Outre la déchéance du droit de conduire, le juge peut subordonner la réintégration dans le droit de conduire à une ou plusieurs conditions.

Dans ce cas, vous recevez par courrier la liste des établissements agréés auprès desquels vous pouvez passer l'examen requis (examen médical, psychologique, théorique ou pratique). Le choix de l'établissement vous appartient.

Si vous n'avez pas fait de choix dans le mois, le ministère public désignera lui-même un établissement.

Après votre choix, l'établissement concerné vous contactera pour fixer un rendez-vous. Vous pourrez passer l'examen après avoir acquitté les frais dus.

La réussite de cet examen est une condition indispensable pour récupérer votre permis de conduire au terme de la déchéance.

Comment récupérer votre permis de conduire ?

Lors de la remise de votre permis, la date d'expiration de la déchéance vous est normalement communiquée.

À l'issue de la déchéance, vous pouvez vous présenter à nouveau au greffe du tribunal pendant les heures d'ouverture. Si vous avez satisfait à toutes les conditions imposées, notamment la réussite des éventuels examens de réintégration, votre permis de conduire vous sera restitué.

Des questions sur la déchéance du droit de conduire ?

Vous avez été condamné à une déchéance du droit de conduire, ou vous vous interrogez sur les conséquences pratiques d'une condamnation prononcée par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ? Nos avocats spécialisés en droit de la circulation routière vous accompagnent dans l'exécution de la déchéance, dans le suivi des éventuels examens de réintégration et dans la récupération de votre droit de conduire. N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir des conseils juridiques sur mesure.