Conduire pendant une déchéance du droit de conduire ? À partir du 1er novembre 2026, vous risquez de perdre votre propre véhicule.

Conduire malgré une déchéance du droit de conduire en cours constituait déjà une infraction grave. Pour les faits commis à partir du 1er novembre 2026, le législateur se montre plus sévère : le véhicule utilisé pourra lui aussi être confisqué.

I. Qu’est-ce qui change ?

La personne condamnée pour avoir conduit pendant une déchéance du droit de conduire ne risque pas seulement une nouvelle peine.

Lorsque le véhicule utilisé appartient au conducteur condamné, le juge devra désormais, en principe, également ordonner la confiscation de ce véhicule.

La confiscation signifie que la personne condamnée perd la propriété du véhicule au profit de l’État belge.

La règle s’applique également à certaines situations dans lesquelles une personne conduit à nouveau sans avoir satisfait aux conditions de réintégration dans le droit de conduire, telles que les examens imposés.

II. À partir de quand le nouveau régime s’applique-t-il ?

Le régime renforcé s’applique aux faits commis à partir du 1er novembre 2026.

La date de l’infraction est donc déterminante. Lorsque les faits ont été commis avant le 1er novembre 2026, le nouveau régime obligatoire ne devient pas applicable du seul fait que le jugement est prononcé ultérieurement.

III. Perdrez-vous toujours la propriété de votre véhicule ?

Pas nécessairement.

Le juge peut décider de ne pas prononcer la confiscation, mais il doit motiver cette dérogation expressément et par écrit.

La confiscation devient donc la règle, mais le juge conserve la possibilité d’y déroger lorsque les circonstances concrètes le justifient.

La propriété du véhicule est également importante. La nouvelle obligation vise le véhicule qui appartient à la personne condamnée.

Lorsque le conducteur conduisait le véhicule d’un tiers, cette obligation particulière ne s’applique pas de la même manière. D’autres mesures, telles que l’immobilisation du véhicule, peuvent toutefois encore être envisagées.

IV. Une défense adéquate commence par les faits

La période exacte de la déchéance du droit de conduire, la manière dont elle a été notifiée, les conditions de réintégration imposées, la propriété du véhicule et les conséquences personnelles d’une confiscation peuvent toutes être importantes.

Faites dès lors examiner immédiatement toute citation par un avocat spécialisé.

Contact

Êtes-vous poursuivi pour avoir conduit pendant une déchéance du droit de conduire ? Contactez notre équipe de droit de la circulation à l’adresse info@fairway.law.

Nous examinons la validité et la période exacte de la déchéance, la législation applicable ainsi que les arguments permettant de contester une confiscation.