Décimes additionnels – modifications et régime transitoire 2026

1. Augmentation à partir du 1er février 2026

Depuis le 1er février 2026, le nombre de décimes additionnels est passé de 70 à 90. Le facteur multiplicateur est ainsi passé de 8 à 10.

Les amendes pénales concernées ont ainsi augmenté de 25 %.

• faits commis jusqu’au 31 janvier 2026 inclus : amende de base × 8 ;
• faits commis à partir du 1er février 2026 : amende de base × 10.

Une amende légale de 20 euros aboutissait auparavant à une amende effective de 160 euros. Pour les faits commis à partir du 1er février 2026, cette même amende s’élève à 200 euros.

2. Nouveau régime à partir du 1er septembre 2026

Le nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il fonctionne avec huit niveaux de peines et des montants de base plus élevés. Un facteur de 1,25 est appliqué à ces montants.

Ce facteur moins élevé ne signifie pas que les amendes ont à nouveau diminué. Les montants de base ont en effet été simultanément augmentés ou convertis.

Plusieurs lois pénales particulières, dont la loi relative à la police de la circulation routière, ont également été adaptées au nouveau système. Les montants de base qui figurent dans cette loi depuis le 1er septembre 2026 ont, en principe, été fixés à huit fois les montants antérieurs. Seul le facteur 1,25 est appliqué à ces nouveaux montants légaux.

Le résultat final correspond ainsi, en principe, au montant obtenu auparavant par l’application du facteur 10.

Pour les lois pénales particulières qui n’ont pas encore été adaptées au nouveau système, l’ancien montant de base doit d’abord être multiplié par huit. Le facteur 1,25 est ensuite appliqué au montant ainsi obtenu.

3. Régime transitoire

Pour les faits commis avant le 1er septembre 2026 mais jugés après cette date, le nouveau régime ne peut pas être appliqué d’emblée de manière exclusive.

L’ancien et le nouveau régime de sanctions doivent être comparés dans leur ensemble. Une nouvelle réglementation conduisant à une peine plus lourde ne peut pas être appliquée rétroactivement. En revanche, lorsque le nouveau régime est plus favorable au prévenu, il doit être appliqué.

Dans les dossiers soumis au régime transitoire, les sanctions possibles sous les deux régimes doivent donc être concrètement calculées et comparées, y compris les décimes additionnels applicables.