Les contrats constituent le fondement de nombreuses relations professionnelles et privées. Qu’il s’agisse de partenariats commerciaux, de conditions générales, de contrats d’entreprise, de baux ou de contrats de prestation de services, des accords clairs sont essentiels pour prévenir les litiges et limiter les risques. Dans la pratique, des difficultés surviennent néanmoins régulièrement concernant l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des contrats. Un avocat spécialisé en droit des contrats vous accompagne dans la rédaction juridiquement correcte de vos contrats, l’identification des risques en amont et la gestion efficace des litiges contractuels. Des accords clairs permettent de limiter les risques de conflit. En sollicitant un conseil juridique préalable lors de la rédaction ou de la négociation d’un contrat, il est possible d’éviter de nombreux différends et incertitudes par la suite. Des contrats soigneusement élaborés offrent en outre davantage de clarté et de protection lorsqu’un problème survient malgré tout.
Le droit des contrats règle les droits et obligations découlant des contrats conclus entre différentes parties. Il comprend tant les principes généraux du droit contractuel que les règles spécifiques applicables à certaines catégories de contrats. Une distinction est notamment opérée entre les contrats conclus entre entreprises (B2B) et ceux conclus entre entreprises et consommateurs (B2C). Ces derniers peuvent être soumis, outre aux règles générales du droit des contrats, à des dispositions spécifiques en matière de protection des consommateurs.
En pratique, de nombreuses questions se posent quant à la portée des clauses contractuelles, au respect des engagements pris ou aux conséquences d’un manquement contractuel. Un avocat spécialisé en droit des contrats peut vous conseiller à titre préventif, mais également vous assister lorsqu’un litige contractuel survient.
Chacun est amené à conclure des contrats, tant dans un contexte professionnel que privé. Une entreprise souhaitant faire vérifier ses conditions générales, un indépendant confronté à un client qui ne paie pas ses factures, une entreprise s’interrogeant sur ses obligations envers les consommateurs, un particulier souhaitant faire vérifier un contrat avant de le signer ou encore des parties confrontées à un litige contractuel peuvent tous tirer profit d’un conseil juridique.
Lorsque les négociations échouent ou qu’un contrat n’est pas correctement exécuté, un avocat spécialisé en droit des contrats constitue également un interlocuteur précieux pour défendre vos droits et préserver vos intérêts.
Si vous avez des questions juridiques en matière de droit des contrats, n’hésitez pas à contacter FAIRWAY. Nous sommes à votre écoute, analysons votre situation et vous accompagnons grâce à une approche claire et à une expertise juridique concrète, adaptée à vos besoins.
Oui, sous certaines conditions. Depuis la formalisation de la jurisprudence et de la doctrine existantes dans le Livre 5 du Code civil, une partie peut invoquer la « théorie de l'imprévision », sauf si les parties l'ont exclue contractuellement. Lorsque des circonstances imprévues rendent l'exécution d'un contrat excessivement onéreuse, la partie désavantagée peut demander de renégocier le contrat. Si les négociations échouent, le juge peut finalement intervenir : il peut adapter le contrat, voire y mettre fin en tout ou en partie.
Toute hausse de prix ou déconvenue économique ne justifie toutefois pas le recours à ce mécanisme. Les circonstances doivent avoir été exceptionnelles et raisonnablement imprévisibles. En cas de difficultés d'exécution d'un contrat en raison de coûts en hausse ou de conditions de marché modifiées, une analyse juridique du contrat est indiquée.
Les « clauses boilerplate » sont des dispositions standard souvent placées à la fin d'un contrat. Elles régissent notamment le tribunal compétent, le droit applicable, les notifications, la cession de droits, la confidentialité et les conséquences de l'éventuelle nullité de dispositions contractuelles.
Bien qu'elles soient parfois considérées comme moins importantes, elles peuvent jouer un rôle décisif en cas de conflit. Une clause attributive de compétence ou d'arbitrage mal rédigée peut par exemple donner lieu à des discussions complexes. Il vaut donc la peine de relire attentivement ces clauses également.
Une clause d'arbitrage peut être intéressante lorsque les parties souhaitent résoudre leurs litiges en dehors des tribunaux ordinaires, et ce dans un délai plus court que devant ceux-ci. L'arbitrage offre généralement plus de discrétion et la possibilité de désigner des arbitres spécialisés. On la trouve souvent dans des contrats commerciaux complexes ou des contrats internationaux.
La procédure peut toutefois être plus coûteuse qu'une procédure judiciaire. Pour les litiges de moindre importance, l'arbitrage n'est donc pas toujours la solution la plus adaptée. Une bonne évaluation préalable est essentielle. Dans les contrats avec des consommateurs, la validité d'une clause d'arbitrage doit être vérifiée séparément.
Une clause de médiation oblige les parties à tenter d'abord de résoudre leur litige à l'amiable avec l'aide d'un médiateur agréé. Cette approche peut, dans de nombreux cas, faire gagner du temps, de l'argent et préserver les relations commerciales. Dans les collaborations de longue durée, la médiation offre souvent de meilleures chances d'aboutir à une solution durable qu'une procédure.
Même lorsqu'aucun accord n'est trouvé, la médiation aide souvent à clarifier les positions des parties. Dans la majorité des cas, un accord global ou au moins un accord partiel peut être atteint par la médiation. Une clause bien rédigée précise clairement quand et comment la procédure de médiation est lancée.
Généralement oui. Le droit belge part du principe du consensualisme : un contrat naît dès que les parties s'accordent sur les éléments essentiels. Un contrat écrit n'est donc pas toujours requis.
Le problème se situe souvent au niveau de la preuve des accords conclus. Il est donc conseillé de confirmer par écrit les accords importants. Un contrat écrit clair évite les problèmes de preuve lorsqu'un litige survient ultérieurement.
Les clauses peu claires donnent régulièrement lieu à des procédures judiciaires. Le juge s'efforcera de rechercher la véritable intention des parties et d'interpréter la clause dans le contexte de l'ensemble du contrat. Si le doute subsiste, des règles d'interprétation spécifiques peuvent être appliquées. Dans certains cas, une clause ambiguë est même interprétée au détriment de la partie qui l'a rédigée. Une rédaction claire reste donc la meilleure prévention.
Cela dépend du contenu du contrat et des règles légales applicables. Certains contrats contiennent des possibilités de résiliation expresses ou des clauses de fin de contrat. Dans d'autres cas, un manquement contractuel grave peut justifier la résolution. Il existe des possibilités de résolution extrajudiciaire.
Une résiliation faite sans précaution peut toutefois constituer elle-même une rupture de contrat. Un avis juridique préalable est donc souvent indiqué.
Oui, en principe. Les parties peuvent convenir à l'avance du montant dû en cas d'inexécution d'un contrat. Une telle clause offre une sécurité juridique et évite les discussions sur l'étendue du dommage. Le juge peut toutefois réduire une indemnité manifestement excessive. La clause doit donc être proportionnée au préjudice prévisible. Une formulation équilibrée augmente les chances que la clause résiste.
Lisez non seulement les accords commerciaux, mais aussi les conditions générales et les clauses juridiques. Soyez attentif notamment aux limitations de responsabilité, aux conditions de paiement, aux possibilités de résiliation, aux règles de règlement des litiges et aux restrictions de concurrence. De nombreux risques se cachent dans des dispositions standard qui sont rarement relues de manière approfondie. Un examen juridique préalable coûte généralement beaucoup moins cher qu'un litige a posteriori. Le conseil préventif reste le meilleur investissement.
Pendant les négociations, les entreprises doivent se comporter loyalement et fournir les informations essentielles au consentement de l'autre partie. Il s'agit par exemple d'informations dont on sait ou doit savoir qu'elles sont déterminantes pour la décision de conclure un contrat. Les informations à communiquer précisément dépendent de la nature du contrat et de l'expertise des parties.
Il n'est pas exigé de divulguer toutes les informations commerciales ou stratégiques. La rétention délibérée d'informations cruciales peut toutefois engager la responsabilité. Une gestion soigneuse de la phase précontractuelle évite bien des discussions a posteriori.
Pour les accords de coopération commerciale qui répondent à la définition légale du Livre X du Code de droit économique (CDE), un projet de contrat et un document d'information précontractuelle distinct doivent en outre être fournis au moins un mois avant la conclusion du contrat. Ce régime peut s'appliquer aux contrats de franchise, de concession ou de distribution, mais cela doit être apprécié à la lumière du contrat concret et non uniquement sur la base de son intitulé.
Les conséquences dépendent de la nature de l'information manquante et du régime légal applicable. Selon le droit commun, le manquement peut donner lieu à des dommages et intérêts et, lorsqu'il a provoqué un vice de consentement, éventuellement à la nullité.
Pour les accords de coopération commerciale relevant du Livre X CDE, l'absence du projet de contrat ou du document d'information précontractuelle, ou le non-respect du délai d'attente d'un mois, peut entraîner la nullité de l'ensemble du contrat dans un délai de deux ans. L'absence de certaines mentions contractuelles obligatoires peut en revanche n'entraîner que la nullité des clauses concernées. Des informations socio-économiques inexactes ou incomplètes sont en principe appréciées selon le droit commun.
Une clause abusive est une disposition contractuelle qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties. Le Livre VI du Code de droit économique (CDE) interdit de telles clauses, tant dans les contrats entre entreprises et consommateurs (B2C) que dans les contrats entre entreprises (B2B).
Pour le B2C, les articles VI.82 à VI.84 CDE s'appliquent, avec une liste noire de clauses toujours interdites. Pour le B2B, les articles VI.91/1 et suivants CDE s'appliquent depuis le 1er décembre 2020, introduits par la loi du 4 avril 2019. Ils comprennent une norme générale d'appréciation, une liste noire de clauses toujours interdites et une liste grise de clauses présumées abusives. Les règles B2B ne s'appliquent pas aux contrats relatifs aux services financiers et aux marchés publics.
Dans les deux régimes, une clause abusive est interdite et nulle. Le reste du contrat reste contraignant lorsqu'il peut subsister sans cette clause. Les clauses relatives à l'objet principal et au prix ne sont en principe pas examinées, pour autant qu'elles soient rédigées de manière claire et compréhensible. Un examen régulier de vos conditions générales au regard de ces règles réduit le risque de nullité.
Pas sans conditions. Pour les prix industriels et commerciaux, une clause qui lie automatiquement le prix à l'indice des prix à la consommation ou à un autre indice général est en principe interdite. Une clause de révision de prix peut en revanche reposer sur des paramètres représentant les coûts réels.
Chaque paramètre ne peut être appliqué qu'à la part de prix correspondant au coût qu'il représente, et la révision de prix ne peut en principe porter que sur 80 % maximum du prix final. Des exceptions légales ou sectorielles spécifiques restent possibles. La validité de la formule utilisée doit donc toujours être examinée concrètement.
Non. Une clause de non-concurrence doit être proportionnée en ce qui concerne sa durée, son étendue géographique et les activités concernées. Une interdiction qui va au-delà de ce qui est nécessaire à la protection d'un intérêt légitime peut être déclarée nulle en tout ou en partie.
L'appréciation se fait toujours en fonction des circonstances concrètes. Ce qui est acceptable lors d'une reprise d'entreprise ne l'est pas nécessairement dans une relation commerciale ordinaire. Un examen juridique préalable évite les mauvaises surprises.
Une clause de non-sollicitation ou de non-débauchage n'est pas admise sans condition. Un accord entre entreprises de ne pas approcher ou recruter le personnel de l'autre peut constituer une restriction de concurrence interdite. Une telle clause ne peut être justifiée que si elle est directement liée à une opération principale légitime et objectivement nécessaire et proportionnée à celle-ci. La durée, les catégories de personnel concernées et le champ d'application doivent donc être strictement limités.
Entre entreprises, une interdiction générale s'applique depuis le 1er décembre 2020 pour les clauses qui, seules ou combinées à d'autres clauses, créent un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties (article VI.91/3 CDE). Il existe en outre deux listes.
Toujours interdites (liste noire, article VI.91/4 CDE), notamment :
- les clauses purement potestatives, lorsque l'exécution des prestations de l'entreprise dépend d'une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;
- les clauses qui donnent à une partie le droit d'interpréter unilatéralement le contrat ;
- les clauses qui excluent toute forme de recours, comme les clauses de justice privée.
Présumées abusives, sauf preuve contraire (liste grise, article VI.91/5 CDE), notamment :
- le droit de modifier unilatéralement, sans motif valable, le prix, les caractéristiques ou les conditions du contrat ;
- la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée, ou un caractère contraignant, sans délai de préavis raisonnable ;
- le fait de faire supporter le risque économique à une partie autre que celle qui le supporte normalement ;
- la limitation inappropriée des droits légaux de l'autre partie ;
- la limitation des moyens de preuve admis ;
- les clauses pénales manifestement disproportionnées par rapport au dommage prévisible.
Une entreprise qui contracte avec des consommateurs doit respecter les règles du Livre VI du Code de droit économique (CDE) relatives aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Les principales obligations sont :
- fournir au préalable des informations claires et compréhensibles, telles que l'identité complète, l'adresse postale et l'adresse e-mail de l'entreprise, les principales caractéristiques du produit ou du service, les conditions de paiement, de livraison et d'exécution et l'existence de la garantie légale ;
- indiquer clairement le prix TVA comprise et tous les frais obligatoires, et respecter les règles relatives au prix de référence en cas de réductions de prix ;
- rédiger les conditions générales de manière claire et compréhensible, car en cas de doute une clause est interprétée en faveur du consommateur ;
- ne pas inclure de clauses abusives (articles VI.82 à VI.84 CDE) ;
- ne pas recourir à des pratiques commerciales déloyales, comme des pratiques trompeuses ou agressives ;
- en cas de vente à distance, respecter le droit de rétractation de 14 jours et indiquer clairement qu'une commande implique une obligation de paiement, car sans bouton de commande clair le consommateur n'est pas lié par la commande ;
- remettre au consommateur un récapitulatif et une confirmation de la commande sur un support durable ;
- respecter la garantie légale de deux ans sur les biens de consommation.
Si les informations précontractuelles requises ne sont pas fournies, le consommateur peut réclamer des dommages et intérêts et le SPF Économie peut infliger une amende, fixée sur la base du chiffre d'affaires de l'entreprise. Les clauses abusives sont en outre nulles.
Dans les contrats avec des consommateurs, une clause est abusive lorsqu'elle crée un déséquilibre manifeste au détriment du consommateur. L'article VI.83 CDE contient une liste noire de clauses interdites dans tous les cas. Les plus fréquentes sont :
- les clauses par lesquelles le consommateur s'engage de manière irrévocable, alors que l'entreprise subordonne ses prestations à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;
- les clauses permettant à l'entreprise de fixer arbitrairement le prix à la livraison ou d'augmenter unilatéralement le prix par la suite ;
- les clauses permettant à l'entreprise de modifier unilatéralement les conditions ou les caractéristiques du contrat ;
- les clauses par lesquelles l'entreprise fixe unilatéralement le délai de livraison ;
- les clauses d'exonération qui excluent la responsabilité de l'entreprise en cas de faute lourde ou intentionnelle, ou de faute légère fréquente ;
- les clauses pénales qui imposent au consommateur une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution, sans indemnité équivalente à charge de l'entreprise défaillante ;
- les clauses qui facturent des frais supplémentaires lorsque le consommateur choisit une facture papier.
Par ailleurs, une clause qui ne figure pas sur la liste noire peut également être abusive si elle crée un déséquilibre manifeste.
Une boutique en ligne qui vend à des consommateurs doit notamment respecter les règles du Livre VI CDE relatives à la vente à distance et du Livre XII CDE relatives au commerce électronique. Les principales obligations sont :
- une mention claire de l'identité de l'entreprise : dénomination, adresse, adresse e-mail, numéro d'entreprise et numéro de TVA ;
- une information préalable claire sur les principales caractéristiques du produit ou du service, la garantie légale et le droit de rétractation ;
- le prix total TVA comprise et tous les frais supplémentaires, tels que les frais de livraison et de paiement, dès le départ ;
- un bouton de commande qui indique clairement que la commande implique une obligation de paiement ;
- un droit de rétractation de 14 jours calendrier, qui ne peut être exclu ni limité, sous réserve d'exceptions légales comme les biens confectionnés sur mesure ou les biens périssables ;
- une fonction de rétractation en ligne (bouton de rétractation) ;
- une garantie légale de deux ans sur les biens de consommation ;
- une livraison dans les 30 jours, sauf si un autre délai a été convenu ;
- une déclaration de confidentialité et une politique en matière de cookies conformes au RGPD et aux règles sur les cookies.
Si le consommateur n'est pas correctement informé de son droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de douze mois en plus des 14 jours.
Les erreurs les plus fréquentes dans les conditions générales d'une boutique en ligne sont :
- exclure, raccourcir ou soumettre à conditions le droit de rétractation ;
- limiter la garantie légale de deux ans, ou faire supporter au consommateur les frais de renvoi lorsqu'il invoque cette garantie ;
- se réserver le droit de modifier unilatéralement les prix ou les délais de livraison ;
- exclure totalement la responsabilité de la boutique en ligne ;
- imposer au client une indemnité unilatérale ou non réciproque ;
- facturer des frais supplémentaires pour une facture papier ;
- omettre ou présenter de manière incomplète des informations obligatoires, comme les données d'identification, le prix total ou l'information sur le droit de rétractation ;
- reprendre des conditions types qui ne sont pas adaptées au droit belge ni au mode de fonctionnement de la boutique en ligne.
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