Ceci est la déclaration de confidentialité de FAIRWAY – PARTENAIRES EN DROIT ET MÉDIATION (ci-après FAIRWAY), situé à 1800 Vilvoorde, Grote Markt 14 et enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0473.608.537.

Cette déclaration de confidentialité vise à vous informer sur le traitement des données personnelles par FAIRWAY.

1. Qui est le responsable du traitement ?

FAIRWAY est le responsable du traitement et détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.

Si vous avez des questions concernant cette déclaration de confidentialité, vous pouvez les adresser à l'adresse e-mail privacy@fairway.law.

2. Quelles données personnelles FAIRWAY traite-t-il ?

FAIRWAY traite les données personnelles dans le cadre de ses services, à savoir les activités d'avocats. Les données personnelles comprennent : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Cela peut inclure :

Informations de contact : nom, prénom, titre, numéro de téléphone, adresse, adresse e-mail, date de naissance, lieu de naissance, etc.;

Données que vous fournissez à FAIRWAY ou qui sont en possession de FAIRWAY lors de l'exécution du contrat (informations bancaires, etc.);

Données que vous fournissez à FAIRWAY ou qui sont en possession de FAIRWAY dans un autre contexte (candidature, premier contact, événements, fournisseurs, etc.).

3. Dans quel but FAIRWAY traite-t-il les données personnelles ?

Nous traitons vos données personnelles à diverses fins :

dans le cadre de notre prestation de services juridiques et de services d'avocats (par exemple, prise de contact par téléphone, e-mail et/ou courrier, représentation, transactions bancaires, etc.);
pour se conformer à des obligations légales et réglementaires (par exemple, législation sur le blanchiment d'argent);
à des fins de marketing;
pour pouvoir vous contacter par téléphone ou par e-mail si cela est nécessaire pour fournir nos services;
pour vous informer des changements de nos services et produits;
traitement des candidatures;
etc.

4. Sur quelle base juridique FAIRWAY traite-t-il les données personnelles ?

FAIRWAY traite vos données personnelles sur la base d'un ou plusieurs fondements juridiques, tels que :

l'exécution du contrat entre vous et FAIRWAY (ou sa préparation);
pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire;
pour la protection des intérêts vitaux de vous-même ou d'une autre personne physique;
pour la poursuite des intérêts légitimes de FAIRWAY en tant que responsable du traitement ou d'un tiers, sauf lorsque vos intérêts ou vos droits et libertés fondamentaux nécessitant la protection des données personnelles prévalent sur ces intérêts;
votre consentement.

Les différentes bases juridiques sur lesquelles FAIRWAY traite les données personnelles sont également trouvées dans l'article 6 du RGPD.

5. FAIRWAY traite-t-il également des données personnelles particulières ou sensibles ?

FAIRWAY traite également les types de données personnelles particulières et/ou sensibles suivants :

Antécédents criminels, faits ou condamnations;
Données de personnes de moins de 16 ans;
Données personnelles révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l'appartenance syndicale, et le traitement de données génétiques, de données concernant la santé ou de données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne.

FAIRWAY se réfère à cet égard à l'article 9 du RGPD.

6. Vos données personnelles sont-elles transférées ?

FAIRWAY ne vend pas vos données à des tiers

Cependant, pour pouvoir exercer nos activités correctement et vous garantir la meilleure prestation de services possible, il est parfois nécessaire de transférer certaines de vos données personnelles à d'autres acteurs. Vos données personnelles peuvent être transférées à :

des collaborateurs (externes) liés à FAIRWAY, qui sont donc soumis au secret professionnel ou à une obligation de discrétion contractuelle;
des tiers qui sont importants et/ou nécessaires pour la prestation de services juridiques : parties adverses, contacts, compagnies d'assurance, notaires, huissiers de justice, autres avocats, autorités, tribunaux, traducteurs, interprètes, etc.;
des tiers, tels que des régulateurs et d'autres autorités pour se conformer aux obligations légales;
des fournisseurs externes : fournisseurs dans le cadre des services informatiques, des services de télécommunications, etc.;
des sous-traitants avec lesquels un accord de traitement a été conclu.

Veuillez noter que ceci n'est pas une liste exhaustive et peut concerner des acteurs nationaux et internationaux. Nous transférons uniquement les données pour les objectifs mentionnés dans cette déclaration de confidentialité et sur la base des fondements juridiques indiqués ci-dessus.

7. Quelle est la durée de conservation des données personnelles par FAIRWAY ?

FAIRWAY conserve et traite vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés dans cette déclaration de confidentialité, en tenant compte de la nature de la relation entre vous et FAIRWAY, des périodes de conservation légales, des intérêts légitimes, etc.

Les données personnelles seront supprimées de nos systèmes après une période de dix ans après :

la fin du contrat;
la fin du mandat;
la clôture du dossier;
la fin de la collaboration.

FAIRWAY se réserve toutefois le droit de conserver et de traiter vos données personnelles pendant une période plus longue si FAIRWAY y est contraint dans le cadre d'une obligation légale ou réglementaire, dans le cadre d'un litige en cours entre vous et FAIRWAY, ou si la conservation est justifiée par un autre fondement juridique.

8. Confidentialité et Sécurité

FAIRWAY a pris des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données personnelles contre le traitement non autorisé ou illégal et contre la perte, la destruction ou les dommages accidentels.

En aucun cas FAIRWAY ne peut être tenu responsable pour tout dommage direct ou indirect résultant d'une utilisation incorrecte ou illégale des données personnelles par un tiers.

9. Quels droits avez-vous ?

Conformément à la réglementation en vigueur et dans les limites qui y sont fixées (par exemple, le secret professionnel ou le traitement légitime), les personnes concernées ont les droits suivants concernant le traitement des données par FAIRWAY :

9.1. Droit d'accès

Vous avez le droit d'obtenir la confirmation du traitement ou non des données personnelles vous concernant, et le cas échéant, de demander une copie des données mentionnées dans l'article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données. Si vous demandez des copies supplémentaires, nous pouvons vous demander des frais appropriés.

9.2. Droit de retirer votre consentement

Dans les cas où le traitement des données est basé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la légalité du traitement basé sur le consentement avant son retrait. Ce principe est le suivant : "Le retrait du consentement doit être aussi simple que son octroi."

9.3. Droit de rectification et de complétion des données

Vous avez le droit d'obtenir la rectification des données personnelles incorrectes vous concernant. Vous avez également toujours le droit de demander à FAIRWAY de compléter ou de supprimer vos données personnelles. Vous reconnaissez que si vous refusez de communiquer des données ou demandez leur suppression, certains services peuvent ne plus être fournis.

9.4. Droit à l'effacement des données ("droit à l'oubli")

Vous avez le droit d'obtenir l'effacement des données personnelles vous concernant s'il existe une base légale pour cela (par exemple : les données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière; les données personnelles ont été traitées illégalement; etc.)

9.5. Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement des données personnelles s'il existe une base légale pour cela (par exemple : vous contestez l'exactitude des données personnelles; le traitement est illégal et vous vous opposez à l'effacement des données personnelles et demandez à la place la limitation de leur utilisation; etc.)

9.6. Droit à la portabilité des données

Dans certains cas, vous avez le droit d'obtenir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies à FAIRWAY, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également dans ces cas le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

9.7. Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant pour des raisons liées à votre situation particulière et ainsi :

le traitement est basé sur nos intérêts légitimes ou ceux d'un tiers, sauf s'il existe des motifs légitimes impérieux qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée ou qui sont liés à l'établissement, l'exercice ou la défense de revendications légales;
le traitement est effectué à des fins de marketing direct.

Vous pouvez exercer les droits mentionnés ci-dessus en nous contactant, soit par e-mail à privacy@fairway.law; par courrier à FAIRWAY, 1800 Vilvoorde, Grote Markt 14 ou en utilisant la section "contactez-nous" sur le site Web (www.fairway.law), en joignant une copie de votre carte d'identité.

Veuillez noter que FAIRWAY peut ne pas être obligé de donner suite à votre demande d'accès, de correction, d'effacement ou de transfert en raison d'obligations légales, d'intérêts légitimes, pour l'établissement, l'exercice ou la défense de revendications légales ou l'exercice légitime du droit à la liberté d'expression et/ou d'information, ou sur la base d'un autre fondement juridique que FAIRWAY spécifiera toujours.

10. Autorité de protection des données

Pour toute information complémentaire ou toute plainte relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez vous adresser à l'Autorité de protection des données :

Autorité de protection des données (APD) :

Rue de la Presse 35

1000 Bruxelles

+32 2 274 48 00

www.autoriteprotectiondonnees.be

11. Modification de cette déclaration

FAIRWAY se réserve le droit de modifier ou d'adapter cette déclaration.

Veuillez donc consulter régulièrement cette déclaration pour vous tenir informé de toute modification.